Flashcards: Les Fondements du Droit de Propriété — 18 cards

Droit de propriété — définition ?

Droit de jouir et disposer d’une chose, dans la loi.

Usus, Fructus, Abusus — rôle ?

Attributs du droit de propriété : usage, fruits, disposition.

Caractères du droit de propriété — selon ?

Absolu, individuel, perpétuel.

Propriété du dessus et du dessous — article ?

Article 546 du Code civil.

Fruits naturels — exemples ?

Fruits issus directement du bien.

Fruits civils — exemples ?

Revenus issus de la location ou exploitation.

Corpus — élément ?

Détention matérielle de la chose.

Animus — élément ?

Volonté d’agir en propriétaire.

Possession utile — critères ?

Non équivoque, paisible, continue, publique.

Prescription acquisitive — délai ?

30 ans en droit commun.

Bonne foi — effet ?

Réduit le délai de prescription.

Possession vaut titre — article ?

Article 2276 du Code civil.

Possession — rôle en preuve ?

Prouve la maîtrise et peut établir la propriété.

Effet de la possession prolongée ?

Acquisition de la propriété par usucapion.

Limite du droit de propriété — exemple ?

Expropriation pour utilité publique.

Actions possessoires — suppression ?

Supprimées en 2015, remplacées par procédures rapides.

Fruits civils — nature ?

Revenus issus de la location ou exploitation.

Distinction possession/propriété — principe ?

La possession est un fait, la propriété un droit.