Flashcards: Les Fondements du Droit Matrimonial — 20 cards

Liberté matrimoniale — définition ?

Droit de se marier librement sans contrainte.

Conditions de formation — différence de sexe ?

Le mariage était réservé aux sexes opposés, modifié en 2013.

Consentement — importance ?

Obligation d’un accord libre et éclairé.

Âge minimum — fixé à ?

18 ans pour tous, depuis la loi du 4 mars 2002.

Certificat prénuptial — obligatoire ?

Non, supprimé en 2007 sauf exception.

Courtage matrimonial — réglementation ?

Loi du 23 juin 1998, contrat écrit, vérification des antécédents.

Nullité du mariage — cause ?

Vice de consentement, fraude ou irrégularités légales.

Effets personnels — exemples ?

Fidélité, assistance, respect mutuel.

Effets patrimoniaux — concernent ?

Propriété, gestion, transmission des biens.

Régimes matrimoniaux — rôle ?

Organisent propriété et gestion des biens.

Séparation de fait — définition ?

Vivre séparément sans décision judiciaire.

Séparation de corps — différence avec divorce ?

Procédure judiciaire pour vivre séparément sans dissoudre le mariage.

Divorce contentieux — caractéristique ?

Procédure avec désaccord entre époux, tranchée par le juge.

Divorce par consentement mutuel — avantage ?

Procédure simplifiée, accord amiable sans conflit.

Prestation compensatoire — finalité ?

Réparer disparité économique après séparation.

Effets logement familial — protection ?

Domicile protégé, droit d’y résider même en séparation.

Régimes matrimoniaux — choix possible ?

Oui, lors du mariage ou par modification ultérieure.

Nullité absolue — caractéristique ?

Vise l’ordre public, peut être invoquée par tous.

Nullité relative — caractéristique ?

Protège intérêts privés, limitée dans le temps.

Effets du mariage — sur le couple ?

Droits, devoirs, symboles, fidélité, solidarité.