Flashcards: Les Fondements du Service Public en Droit Administratif — 20 cards

Service public — définition ?

Activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée.

Arrêt Blanco — date ?

1853.

Intérêt général — critère matériel ?

Objectif d’intérêt collectif poursuivi par l’activité.

Conception utilitariste — principe ?

Intérêt général comme somme des intérêts particuliers.

Conception volontariste — principe ?

Intérêt général transcendant les intérêts particuliers.

Rattachement explicite — exemple ?

Habilitation ou création légale claire.

Rattachement implicite — critère ?

Indices comme mission d’intérêt général ou contrôle.

Maîtrise publique — rôle ?

Garantir le rattachement à l’administration.

Gestion directe — mode ?

Exploitation par la personne publique elle-même.

Gestion déléguée — mode ?

Confier la gestion à une personne privée par contrat.

Contrats administratifs — clause clé ?

Clauses exorbitantes du droit commun.

Contrats de droit privé — distinction ?

Absence de clauses exorbitantes, soumis au droit civil.

Procédure de passation — principe ?

Transparence, publicité, mise en concurrence.

Régime juridique — caractéristique ?

Spécifique, basé sur principes de continuité, mutabilité, égalité.

Pouvoirs de police — objectif ?

Maintenir l’ordre public et assurer l’intérêt général.

Principe d’égalité — application ?

Traitement équitable des usagers du service public.

Principe de continuité — sens ?

Fonctionnement ininterrompu du service public.

Principe de mutabilité — signification ?

Capacité d’adaptation du service public.

Notion d’intérêt général — rôle ?

Critère fondamental pour la qualification du service public.

Jurisprudence Blanco — importance ?

Pose la compétence du juge administratif.