Revision sheet: Les Formes Juridiques des Entreprises

📋 Plan du Cours

1. Formes d'entreprises et classification
2. Entreprise individuelle
3. Société
4. Micro-entreprise et immatriculation
5. SAS, SASU et régime du président
6. SARL, EURL et SARL de famille

📖 1. Formes d'entreprises et classification

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme d’activité où l’entrepreneur crée une entreprise sans personne juridique distincte, avec un régime propre en matière fiscale et sociale.
• Société : Structure dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de ses associés, avec un capital et des règles de responsabilité.
• Micro-entreprise : Régime simplifié destiné aux petites entreprises, combinant micro-social et micro-fiscal et une comptabilité allégée.

📝 Points essentiels

• Les entreprises sont classées par la législation française selon des critères comme la taille, le régime fiscal et la forme juridique.
• Deux grandes catégories sont distinguées : l’entreprise individuelle et la société.
• Dans une société, la création forme une personne juridique distincte de celle de ses associés.

💡 Astuce mémo

EI = 1 personne, Société = personnalité distincte.

📖 2. Entreprise individuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence de statuts : Dans l’entreprise individuelle, aucune rédaction de statuts n’est requise pour démarrer l’activité.
• Capital social : Dans l’entreprise individuelle, aucun capital social minimum n’est exigé lors de la création.
• Responsabilité au patrimoine professionnel : Dans certains cas liés à l’entreprise individuelle, la responsabilité se limite au patrimoine professionnel plutôt qu’au patrimoine personnel.

📝 Points essentiels

• L’entreprise individuelle est généralement facile à créer et à gérer, avec moins de formalités administratives.
• L’entrepreneur individuel prend toutes les décisions, ce qui en fait un dirigeant unique.
• Le régime social de l’entreprise individuelle relève des travailleurs indépendants (TNS).
• Sur le plan fiscal, elle est soumise à l’impôt sur le revenu avec option vers l’impôt sur les sociétés.
• L’entreprise individuelle doit tenir une comptabilité complète.

💡 Astuce mémo

Décisions tout seul + pas de statuts + pas de capital minimum = entreprise individuelle.

📖 3. Société

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : La société constitue une personne juridique distincte de ses associés, ce qui la différencie de l’entreprise individuelle.
• Apport initial : La société nécessite un apport de départ formant un capital social, pouvant être augmenté avec l’entrée de nouveaux investisseurs.
• Responsabilité limitée aux apports : Principe selon lequel les associés ne répondent en général des dettes qu’à concurrence de leurs apports, avec exceptions.

📝 Points essentiels

• La société est composée de plusieurs associés et la création implique une personne morale distincte.
• Le capital social correspond à des apports initiaux et peut évoluer avec l’arrivée de nouveaux investisseurs.
• La responsabilité des associés est généralement limitée à leurs apports, sauf exceptions.
• Par opposition à l’entreprise individuelle, les associés ne sont pas personnellement responsables sur le même modèle général.

💡 Astuce mémo

Société = personne morale + capital + responsabilité souvent limitée aux apports.

📖 4. Micro-entreprise et immatriculation

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime micro-social : Système simplifié de cotisations sociales basé sur le chiffre d’affaires plutôt que sur le bénéfice réel.
• Régime micro-fiscal : Mode simplifié d’imposition où l’impôt sur le revenu est calculé après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires.
• Versement libératoire : Option permettant de payer impôt sur le revenu et cotisations sociales via un paiement forfaitaire mensuel ou trimestriel.
• Guichet unique INPI : Service officiel via lequel la demande d’immatriculation des micro-entreprises est effectuée depuis 1er janvier 2023.

📝 Points essentiels

• Le régime micro-social calcule les cotisations sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice réel.
• Le régime micro-fiscal impose sur une partie du chiffre d’affaires après abattement forfaitaire.
• Option du versement libératoire : paiement mensuel ou trimestriel impôt sur le revenu et cotisations sociales au forfait.
• Les seuils à respecter sont 188.700€ pour la vente et l’hébergement, et 77.700€ pour les services.
• Depuis le 1er janvier 2023, la demande d’immatriculation se fait sur le guichet des formalités des entreprises géré par l’INPI.
• L’absence volontaire d’immatriculation constitue une situation de travail dissimulé au sens du Code du travail.

💡 Astuce mémo

Micro = cotisations sur CA + impôt sur CA après abattement + option au forfait.

📖 5. SAS, SASU et régime du président

🔑 Notions clés & Définitions

• Assimilés salariés : Statut du président en SAS/SASU qui lui ouvre une protection sociale proche de celle des salariés.
• Capital social en SAS : Montant du capital dans une SAS pouvant être fixé librement, facilitant l’entrée des investisseurs.
• Comptabilité complète : Obligation comptable en SAS incluant bilan, compte de résultat et annexes.

📝 Points essentiels

• En SAS/SASU, le président relève du régime des assimilés salariés, avec une protection sociale proche de celle des salariés.
• Le président en SAS ne cotise pas pour l’assurance-chômage, malgré le niveau de protection décrit comme proche des salariés.
• La SAS permet une entrée des investisseurs plus facile grâce à la liberté de fixer le capital social.
• En SAS, les obligations comptables exigent une comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexes.
• Le président bénéficie d’une protection sociale avancée et un cadre avec responsabilités décrites comme claires et définies.

💡 Astuce mémo

SAS président = assimilé salarié (protection), sans assurance-chômage.

📖 6. SARL, EURL et SARL de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• SARL de famille : Option permettant à des membres d’une même famille de créer une SARL avec des avantages fiscaux spécifiques.
• EURL : SARL à un seul associé, évoquée comme forme pouvant aller de 1 associé.
• Assimilé-salarié dirigeant : Statut du dirigeant non associé en SARL/EURL, décrit comme assimilé-salarié et non soumis aux cotisations des TNS.

📝 Points essentiels

• Le nombre d’associés va de 1 pour l’EURL à 100 pour la SARL.
• La rédaction des statuts est encadrée par la loi dans ces structures.
• La responsabilité est limitée aux apports et le cadre juridique est présenté comme strict.
• Le régime fiscal peut être choisi entre IR et IS pour l’entreprise.
• Le dirigeant non associé est assimilé-salarié et n’est pas soumis aux cotisations des travailleurs non-salariés (TNS).
• La SARL de famille permet une création entre membres d’une même famille avec des avantages fiscaux spécifiques.

💡 Astuce mémo

SARL/EURL = statuts encadrés + responsabilité aux apports + dirigeant non associé assimilé-salarié.

📊 Tableaux de synthèse

Entreprise individuelle vs société

Critère	Entreprise individuelle	Société
Personnalité juridique	Pas de personne juridique distincte	Création d’une personne morale distincte
Décision et direction	Entrepreneur dirigeant unique	Structure avec plusieurs associés
Responsabilité	Protège le patrimoine personnel dans certains cas	Responsabilité généralement limitée aux apports sauf exceptions

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’absence de statuts de l’entreprise individuelle avec l’obligation de statuts encadrés dans la SARL/EURL.
2. Inverser les assiettes : en micro, cotisations et calcul fiscal se font sur le chiffre d’affaires (pas sur le bénéfice réel).
3. Croire que le président de SAS cotise à l’assurance-chômage alors que le cours indique l’absence de cotisation.
4. Mélanger IR et IS : l’entreprise individuelle est à l’IR avec option vers l’IS, tandis que la SARL/EURL offre un choix IR ou IS.
5. Penser que l’immatriculation est facultative : l’absence volontaire d’immatriculation est présentée comme du travail dissimulé.
6. Oublier que l’EURL correspond à une SARL à 1 associé, même si le cadre général vise SARL de 1 à 100 associés.

✅ Checklist Examen

1. Distinguer les deux grandes catégories : entreprise individuelle et société.
2. Expliquer pourquoi la société crée une personne morale distincte des associés.
3. Citer les caractéristiques clés de l’entreprise individuelle : simplicité, pas de statuts, pas de capital social minimum, dirigeant unique.
4. Dire le régime social de l’entreprise individuelle : assimilé travailleur indépendant (TNS).
5. Donner la logique fiscale de l’entreprise individuelle : impôt sur le revenu avec option pour l’impôt sur les sociétés.
6. Indiquer les obligations comptables de l’entreprise individuelle : tenue d’une comptabilité complète.
7. Décrire le mécanisme du micro-social : cotisations calculées sur le chiffre d’affaires.
8. Décrire le mécanisme du micro-fiscal : impôt sur le revenu après abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires.
9. Préciser les seuils du régime micro : 188.700€ (vente/hébergement) et 77.700€ (services).
10. Expliquer le versement libératoire : paiement forfaitaire mensuel ou trimestriel impôt et cotisations.
11. Donner la procédure d’immatriculation micro-entreprise : demande via le guichet unique INPI depuis le 1er janvier 2023.
12. Relier l’absence volontaire d’immatriculation à la notion de travail dissimulé au sens du Code du travail.
13. Indiquer le régime du président en SAS/SASU : assimilé-salarié avec protection proche des salariés et absence de cotisation chômage.
14. Lister les obligations comptables en SAS : comptabilité complète avec bilan, compte de résultat et annexes.