Les Infractions : Commission et Abstention

📋 Plan du Cours

1. Incrimination et responsabilité
2. Classification infractions
3. Infraction de commission
4. Infraction d'abstention
5. Élément moral
6. Tentative d'infraction
7. Causalité en droit pénal
8. Cumul de qualifications
9. Faute intentionnelle
10. Faute non intentionnelle

📖 1. Incrimination et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Incrimination : AUTEUR (date) : technique législative visant à définir un comportement humain comme interdit par la loi, en fixant ses éléments constitutifs, afin de produire un effet dissuasif. Elle est abstraite et vise à prévenir la commission d’une infraction. La distinction essentielle avec l'infraction réside dans le fait que l'incrimination est une règle légale, tandis que l'infraction est la réalisation concrète de cette règle par un comportement.
• Infraction : AUTEUR (date) : réalisation concrète d’un comportement interdit par l’incrimination, c’est-à-dire un fait matériel qui viole une règle de droit pénal, avec un signe extérieur detectable. Elle est la manifestation tangible de l’incrimination.
• Responsabilité pénale : AUTEUR (date) : capacité d’un individu à répondre de ses actes délictueux, impliquant une imputation de la faute à son encontre, en lien avec la conscience minimale requise pour sanctionner. Elle suppose une capacité de discernement et une conscience du comportement.
• Lien entre infraction et responsabilité : La responsabilité pénale ne peut…