Flashcards: Les Infractions : Commission et Abstention — 20 cards

Incrimination — définition ?

Règle législative définissant un comportement interdit.

Infraction — définition ?

Réalisation concrète d’un comportement interdit par la loi.

Responsabilité pénale — rôle ?

Capacité à répondre de ses actes délictueux.

Lien infraction-responsabilité ?

Responsabilité engagée si infraction commise avec conscience minimale.

Rôle du juge ?

Identifier, qualifier et constater l’infraction et la responsabilité.

Conscience minimale requise ?

Niveau de conscience nécessaire pour que l’acte soit punissable.

Classification infractions — base ?

Gravité et peine encourue (crime, délit, contravention).

Critère de classification ?

Définition législative précise et peine encourue.

Division tripartite — quels ?

Crimes, délits, contraventions.

Infraction de commission — exemple ?

Vol, homicide, fraude.

Infraction d’abstention — définition ?

Omission volontaire ou involontaire d’une obligation légale.

Exemple infraction d’abstention ?

Ne pas porter secours à une personne en danger.

Élément moral — rôle ?

Dimension de conscience, volonté, moralité de l’auteur.

Faute intentionnelle — définition ?

Volonté consciente de commettre l’infraction.

Faute non intentionnelle — définition ?

Absence de volonté, mais erreur ou négligence.

Tentative d’infraction — mécanisme ?

Actes préparatoires ou d’exécution tendant à la réalisation.

Causalité en droit pénal — rôle ?

Relier l’acte au résultat pour engager la responsabilité.

Cumul de qualifications — définition ?

Application simultanée de plusieurs qualifications juridiques.

Causalité — relation ?

Relation nécessaire entre comportement et résultat.

Infraction de commission vs abstention — différence ?

Action concrète contre omission ou inaction.