Infraction : Violation d’une loi de l’État résultant d’un acte externe, positif ou négatif, socialement imputable, non justifié par un devoir ou un droit, et punie par la loi.
Exemple : voler un objet constitue une infraction.
Éléments constitutifs de l’infraction : Ensemble de conditions nécessaires pour qu’un acte soit qualifié d’infraction, comprenant l’élément légal, matériel et moral.
Élément légal : L’acte doit être prévu par une loi ou un règlement pour constituer une infraction.
Exemple : le Code pénal précise ce qui constitue un crime ou un délit.
Élément matériel : Comporte un acte positif (commission) ou négatif (omission).
Exemple : tirer une balle (commission), omettre de secourir une victime (omission).
Élément moral : Intention ou faute de l’auteur, sauf cas de mise en danger ou négligence.
Exemple : intention de tuer ou négligence grave.
1. Quel est le rôle principal de l'élément légal dans la qualification d'une infraction?
2. Selon la définition, qu'est-ce qu'une infraction ?
3. Quelle classification d'infraction est la plus grave et est jugée par la cour d’assises ?
Éléments constitutifs — quels ?
Légal, matériel, moral.
Infraction — définition?
Violation d'une loi, acte socialement imputable, punie.
Élément légal — rôle ?
Prévoir l’acte par la loi.
Élément légal — rôle?
Acte prévu par une loi ou règlement.
Infraction — définition ?
Violation d’une loi, punie par la loi.
Élément matériel — exemples?
Commission (agir) ou omission (ne pas agir).
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