Éléments constitutifs — quels ?
Légal, matériel, moral.
Infraction — définition?
Violation d'une loi, acte socialement imputable, punie.
Élément légal — rôle ?
Prévoir l’acte par la loi.
Élément légal — rôle?
Acte prévu par une loi ou règlement.
Infraction — définition ?
Violation d’une loi, punie par la loi.
Élément matériel — exemples?
Commission (agir) ou omission (ne pas agir).
Élément moral — importance?
Intention ou faute de l'auteur.
Infractions — classification?
Crimes, délits, contraventions.
Jurys de jugement — rôle?
Jugent l'auteur selon la classification.
Peines criminelles — gravité?
Crimes > 10 ans, jusqu'à 30 ans ou amende.
Test your knowledge with 10 questions on Les Infractions : Éléments et Classification.
1. Quel est le rôle principal de l'élément légal dans la qualification d'une infraction?
2. Selon la définition, qu'est-ce qu'une infraction ?
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