Revision sheet: Les libertés publiques en droit français

📋 Plan du Cours

1. Conciliation liberté et ordre public
2. Principe d'égalité
3. Liberté individuelle et circulation
4. Intégrité physique, dignité et vie privée
5. Libertés de l'esprit
6. Réunion, manifestation et association

📖 1. Conciliation liberté et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Notion d’intérêt général qui justifie des restrictions nécessaires aux libertés publiques pour éviter un trouble.
• Police administrative : Ensemble des mesures de l’administration destinées à prévenir les troubles à l’ordre public, sous contrôle du juge.
• Contrôle de proportionnalité : Exigence selon laquelle une mesure de police ne peut restreindre une liberté que si elle est adaptée et surtout nécessaire face au trouble.

📝 Points essentiels

• Le régime des libertés publiques fixe les limites opposables à l’administration tout en conservant une autonomie individuelle garantie par le juge.
• En matière de police administrative, l’interdiction de manifester ou se réunir n’est légale que si le trouble à l’ordre public est d’une gravité telle qu’aucune autre mesure n’aurait pu le prévenir.
• L’arrêt Benjamin impose une logique où la restriction doit rester l’exception face à la liberté.

💡 Astuce mémo

Benjamin = proportionnalité maximale : la liberté gagne, l’interdiction n’entre que si aucun autre moyen n’empêche le trouble.

📖 2. Principe d'égalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité devant la loi : Principe constitutionnel qui impose de traiter de manière identique des personnes placées dans une situation comparable.
• Non-discrimination : Interdiction de fonder une différence de traitement sur des critères protégés comme le sexe, l’origine, la religion ou les opinions.
• Égalité d’accès aux emplois publics : Principe garantissant à tous les citoyens l’accès aux emplois et concours publics sans écartement fondé sur les opinions.
• Égalité devant le service public : Exigence de traitement égal des usagers, avec des différences licites uniquement dans des conditions strictes.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel érige le principe d’égalité devant la loi en principe à valeur constitutionnelle dès la décision du 27 décembre 1973, taxation d’office.
• Le Conseil d’État consacre le 28 mai 1954 l’égalité d’accès aux emplois et concours publics et prohibe un refus lié aux opinions politiques.
• Le Conseil d’État encadre les différences de traitement entre usagers : elles doivent provenir d’une loi, d’une différence de situation appréciable ou d’une nécessité d’intérêt général liée à l’objet du service public, selon l’arrêt Denoyez et Chorques du 10 mai 1974.

💡 Astuce mémo

3 portes de la différence au service public : loi, situation comparable et intérêt général lié au service (Denoyez et Chorques 10 mai 1974).

📖 3. Liberté individuelle et circulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection contre les arrestations et détentions arbitraires : Garantie contre les privations de liberté injustifiées, rattachée à la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution.
• Liberté d'aller et venir : Droit de se déplacer, de quitter le territoire et d’y revenir, reconnu avec valeur constitutionnelle explicite.
• Inviolabilité du domicile : Protection de la sphère résidentielle, mais distinguée de la protection contre l’arbitraire pénal qui relève spécifiquement de la liberté individuelle.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel rattache, dans la décision du 16 juin 1999, la protection contre l’arbitraire pénal à la liberté individuelle au sens de l’article 66, distincte de la liberté générale liée au domicile.
• Dans la décision du 12 juillet 1979, Ponts à péage, la liberté d’aller et venir reçoit une valeur constitutionnelle explicite.
• Cette liberté ne peut être restreinte que par des mesures de police proportionnées, selon la jurisprudence du 12 juillet 1979.

💡 Astuce mémo

12 juillet 1979 : circulation = constitutionnel explicite ; toute restriction = police proportionnée.

📖 4. Intégrité physique, dignité et vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Sûreté : Garantie de protection contre les atteintes arbitraires à la personne, notamment via arrestations et détentions non justifiées.
• Respect de la personnalité : Droit à l’identité et au nom ainsi qu’à l’image, relié à la protection de la vie privée.
• Dignité de la personne humaine : Principe constitutionnel qui empêche toute dégradation ou asservissement de la personne, notamment en matière biomédicale.
• Vie privée : Protection juridique qui s’étend à la vie personnelle et à ses éléments, y compris les correspondances et le domicile selon leurs régimes.

📝 Points essentiels

• La loi du 17 juillet 1970 consacre, à travers l’article 9 du Code civil, le droit au respect de la vie privée.
• La décision du 27 juillet 1994 sur les lois de bioéthique élève la sauvegarde de la dignité de la personne humaine au rang de principe à valeur constitutionnelle.
• Le domicile relève du juge judiciaire seulement dans des hypothèses strictes : la décision TC du 17 juin 2013 Bergoend c/ ERDF restreint la voie de fait et l’atteinte au domicile au regard de l’extinction du droit de propriété ou d’une privation de liberté individuelle au sens strict.
• Le secret des correspondances encadre les interceptions pour toutes les télécommunications, postales comme électroniques, et s’appuie sur la décision Crim. du 23 mai 1995 Barruel.

💡 Astuce mémo

Bioéthique (27 juillet 1994) = dignité comme barrière constitutionnelle ; Bergoend (17 juin 2013) = domicile seulement en voie de fait au sens strict.

📖 5. Libertés de l'esprit

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de la presse : Liberté d’expression des informations, organisée par un régime répressif a posteriori plutôt que la censure préalable.
• Liberté de communication : Liberté visant l’expression et le pluralisme des courants socio-culturels dans l’espace public médiatique.
• Liberté de l'enseignement : Droit de créer des établissements privés, incluant la garantie de conscience des maîtres dans le cadre reconnu par la jurisprudence.
• Liberté de religion : Liberté de conscience et d’expression religieuse encadrée par la séparation des Églises et de l’État et la neutralité de l’État.

📝 Points essentiels

• La grande loi du 29 juillet 1881 supprime la censure préalable et organise la répression a posteriori de la presse.
• Le Conseil constitutionnel, dans la décision des 10-11 octobre 1984 sur les entreprises de presse, reconnaît la liberté de la presse comme liberté fondamentale et la rattache à la liberté d’expression.
• La décision du 2 novembre 1992 (Kherouaa) censure des interdictions générales et absolues du port de signes religieux par les élèves, en limitant le pouvoir de police interne des chefs d’établissement.

💡 Astuce mémo

29 juillet 1881 : pas de censure préalable ; 10-11 oct. 1984 : presse = liberté fondamentale liée à l’expression.

📖 6. Réunion, manifestation et association

🔑 Notions clés & Définitions

• Manifestation : Déplacement organisé sur la voie publique, soumis à un régime administratif spécifique.
• Attroupement : Rassemblement spontané sur la voie publique susceptible de troubler l’ordre public.
• Liberté de réunion : Regroupement pacifique et temporaire en lieu fermé, garanti avec un régime allégé par la loi.
• Liberté d'association : Création durable d’un groupement par la loi de 1901, sans autorisation préalable.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes constitutionnelles mobilisées par le juge, renforcé par la décision sur la liberté d’association du 16 juillet 1971.

📝 Points essentiels

• La manifestation est soumise à la déclaration préalable prévue par le décret-loi du 23 octobre 1935.
• L’attroupement peut être dissous par la force après sommations, selon l’idée directrice donnée par la jurisprudence et l’arrêt de principe mentionné sur la période 1959, Société Les Films Lutetia.
• La liberté de réunion en lieu fermé est garantie par la loi du 30 juin 1881 sans contrôle, puis la loi du 28 mars 1907 supprime toute obligation de déclaration préalable même pour les réunions publiques.
• La loi du 1er juillet 1901 fonde la liberté d’association par une création libre sans autorisation préalable, et la décision CC du 16 juillet 1971 censure un contrôle préalable par le préfet.

💡 Astuce mémo

Trois espaces : voie publique = déclaration (manifestation) et risque de dispersion (attroupement) ; lieu fermé = réunion libre et sans déclaration (28 mars 1907).

📅 Repères chronologiques

1. 27 décembre 1973Taxation d'office : égalité devant la loi érigée en principe à valeur constitutionnelle
2. 28 mai 1954Barel : égalité d’accès aux emplois et concours publics et interdiction d’écarter un candidat pour ses opinions politiques
3. 10 mai 1974Denoyez et Chorques : encadrement des différences de traitement licites dans un service public
4. 16 juin 1999Loi sécurité routière : protection contre l’arbitraire pénal rattachée à la liberté individuelle
5. 12 juillet 1979Ponts à péage : valeur constitutionnelle explicite de la liberté d’aller et venir
6. 27 juillet 1994Lois de bioéthique : dignité de la personne humaine élevée au rang de principe à valeur constitutionnelle
7. 17 juillet 1970Loi du 17 juillet 1970 : article 9 du Code civil sur le droit au respect de la vie privée
8. 17 juin 2013Bergoend c/ ERDF : restriction de la notion de voie de fait et du domicile relevant du juge judiciaire
9. 23 mai 1995Barruel : secret des correspondances applicable à toutes les télécommunications et encadrement des interceptions
10. 10-11 octobre 1984Entreprises de presse : liberté de la presse reconnue comme liberté fondamentale

📊 Tableaux de synthèse

Régime dans l’espace public

Situation	Point clé	Régime indiqué
Manifestation	Déplacement organisé	Déclaration préalable (décret-loi du 23 octobre 1935)
Attroupement	Rassemblement spontané	Dissolution par la force après sommations
Réunion	Lieu fermé et pacifique	Liberté totale sans contrôle, puis suppression de la déclaration (loi du 28 mars 1907)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’égalité comme simple liberté avec son rôle de corollaire indispensable, au lieu de la présenter comme condition de validité des autres libertés publiques.
2. Croire que toute restriction d’une liberté relève automatiquement d’une mesure policière justifiée : l’arrêt Benjamin exige une gravité extrême et l’absence d’alternative.
3. Assimiler la protection du domicile à la protection contre l’arbitraire pénal : la décision du 16 juin 1999 distingue ces fondements de liberté.
4. Penser que la liberté d’aller et venir peut être limitée par des mesures non proportionnées : la source impose la police proportionnée pour restreindre cette liberté.
5. Mélanger la réunion en lieu fermé et la manifestation sur la voie publique : l’une est présentée comme libre sans déclaration, l’autre exige la déclaration préalable.
6. Oublier que le secret des correspondances couvre toutes les télécommunications, pas seulement la correspondance postale, d’après Barruel (23 mai 1995).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer comment la conciliation entre libertés et ordre public se traduit par des limites opposables à l’administration sous contrôle du juge.
2. Rappeler que l’égalité est présentée comme corollaire indispensable de toutes les autres libertés publiques.
3. Donner les critères de non-discrimination mentionnés (sexe, origine, religion, opinions) et relier l’égalité devant la loi à sa valeur constitutionnelle via Taxation d’office (27 décembre 1973).
4. Citer la décision Barel (28 mai 1954) et son contenu sur l’accès aux emplois et concours publics sans écartement pour opinions politiques.
5. Décrire les conditions de licéité des différences de traitement entre usagers de service public selon Denoyez et Chorques (10 mai 1974).
6. Présenter la liberté individuelle à travers la protection contre les arrestations et détentions arbitraires, avec l’articulation donnée par la décision du 16 juin 1999.
7. Rappeler la liberté d’aller et venir (valeur constitutionnelle explicite) et le critère de restriction par police proportionnée (12 juillet 1979).
8. Définir et relier respect de la personnalité et vie privée avec l’article 9 du Code civil issu de la loi du 17 juillet 1970.
9. Expliquer la montée en puissance de la dignité en principe à valeur constitutionnelle avec les lois de bioéthique du 27 juillet 1994.
10. Exposer la logique sur le domicile et la voie de fait selon Bergoend c/ ERDF (17 juin 2013) et le périmètre du secret des correspondances selon Barruel (23 mai 1995).
11. Présenter l’architecture des libertés de l’esprit : presse (29 juillet 1881, et 10-11 octobre 1984), communication (29 juillet 1986), enseignement (23 novembre 1977), religion (9 décembre 1905 et 2 novembre 1992).
12. Distinguer manifestation, attroupement et réunion par le critère de déclaration ou de dispersion, en mobilisant les dates et éléments donnés (23 octobre 1935, 28 mars 1907, et le régime présenté pour l’attroupement).
13. Rappeler le régime de l’association issu de la loi du 1er juillet 1901 et la censure d’un contrôle préalable par le préfet dans la décision CC du 16 juillet 1971.