Flashcards: Les limites de la voie de fait — 20 cards

Voie de fait — définition ?

Acte grave et manifestement illégal de l’administration.

Critique doctrine — champ ?

Application trop étendue, incluant atteintes légères.

Réforme législative 2000 — objectif ?

Renforcer le rôle du juge administratif et le référé liberté.

Arrêt Chirongui 2013 — importance ?

Limite la voie de fait aux atteintes graves à la liberté et propriété.

Voie de fait 2013 — nouvelle définition ?

Atteinte grave, manifestement illégale, à la liberté ou propriété.

Compétence juge judiciaire — quand ?

Pour atteintes graves à la liberté ou à la propriété, après 2013.

Interprétation actes administratifs — rôle ?

Le juge peut interpréter, mais vérifie la légalité principalement par le juge administratif.

Légalité actes administratifs — contrôle ?

Vérification de conformité au droit, limitée par séparation des pouvoirs.

Exceptions vérification légalité — quand ?

Juge répressif ou jurisprudence bien établie, notamment droit UE.

Contrôle actes UE — rôle ?

Le juge peut apprécier la conformité des actes administratifs au droit européen.

Voie de fait — critère de gravité ?

Atteinte irréversible ou immédiate à liberté ou propriété.

Dénaturation — définition ?

Transformation abusive d’un acte pour le faire entrer en voie de fait.

Arrêt Bergoend 2013 — impact ?

Restreint la voie de fait aux atteintes graves à liberté et propriété.

Compétence du juge judiciaire — après 2013 ?

Limitée aux atteintes graves, notamment à la liberté et propriété.

Emprise irrégulière — quoi ?

Intervention sans extinction du droit, généralement non qualifiée de voie de fait.

Référé liberté — rôle ?

Intervention rapide pour faire cesser une atteinte grave et illégale.

Légalité actes — contrôle par qui ?

Principalement par le juge administratif, sauf exceptions.

Atteinte grave — exemple ?

Arrestation arbitraire ou dépossession sans procédure.

Juge judiciaire — compétence ?

Pour atteintes graves à la liberté ou propriété, après 2013.

Séparation des juridictions — principe ?

Juridictions distinctes pour contrôle de légalité et contentieux.