Terme : Un évènement futur et certain qui arrivera quoi qu’il arrive et qui modifie l’exigibilité de l’obligation. Il constitue une modalité essentielle pour organiser le moment où l’obligation devient exigible ou s’éteint.
Évènement futur et certain : Un évènement qui doit se produire à l’avenir, sans incertitude quant à sa réalisation, et qui a une incidence sur l’obligation.
Modalité de l’obligation : Le terme agit comme une condition qui détermine le moment précis où l’obligation devient exigible ou s’éteint, selon qu’il s’agit d’un terme suspensif ou extinctif.
Terme suspensif : Un terme qui suspend l’exigibilité de l’obligation jusqu’à son arrivée. L’obligation existe dès la formation du contrat mais ne peut être exigée tant que le terme n’est pas arrivé.
Terme extinctif : Un terme qui éteint l’obligation à une date précise. Il concerne notamment les contrats à durée déterminée, où l’obligation cesse à la date fixée.
Condition : Un évènement futur, incertain, qui peut remplacer le terme dans la qualification de modalité de l’obligation. La distinction entre terme et condition repose sur la certitude de l’évènement.
1. Qui est crédité d’avoir formulé la définition du terme obligation comme un évènement futur et certain modifiant l’exigibilité ?
2. Quand la fixation du terme intervient-elle dans le processus de formation du contrat ?
3. Comment définit-on un terme exprès ou tacite dans le contexte juridique ?
Obligation — définition ?
Un lien juridique obligeant à une prestation.
Terme — rôle ?
Organise le moment d’exigibilité ou d’extinction.
Type de terme — distinction ?
Exprès ou tacite selon sa fixation.
Disparition du terme — mécanisme ?
Par renonciation ou déchéance.
Renonciation — sens ?
Volonté de renoncer au bénéfice du terme.
Terme suspensif — effet ?
Suspend l’exigibilité jusqu’à son arrivée.
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