Obligation — définition ?
Un lien juridique obligeant à une prestation.
Terme — rôle ?
Organise le moment d’exigibilité ou d’extinction.
Type de terme — distinction ?
Exprès ou tacite selon sa fixation.
Disparition du terme — mécanisme ?
Par renonciation ou déchéance.
Renonciation — sens ?
Volonté de renoncer au bénéfice du terme.
Terme suspensif — effet ?
Suspend l’exigibilité jusqu’à son arrivée.
Terme extinctif — effet ?
Éteint l’obligation à la date fixée.
Terme exprès — caractéristique ?
Fixé explicitement par les parties.
Terme tacite — caractéristique ?
Résulte de l’absence d’accord explicite.
Article 1305-1 — importance ?
Fixe la règle de fixation du terme.
Test your knowledge with 5 questions on Les Modalités de l'Obligation.
1. Qui est crédité d’avoir formulé la définition du terme obligation comme un évènement futur et certain modifiant l’exigibilité ?
2. Quand la fixation du terme intervient-elle dans le processus de formation du contrat ?
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