Flashcards: Les modes amiables en droit civil — 20 cards

Modes amiables — définition ?

Procédures de résolution de litiges hors justice.

Recours préalable obligatoire — rôle ?

Oblige à tenter une résolution amiable avant saisine judiciaire.

Clauses conventionnelles — exemple ?

Clauses insérant une obligation de médiation ou conciliation dans un contrat.

Obligations légales — exemple ?

Imposent la tentative amiable dans certains contentieux, comme l’article 750-1 CPC.

Conciliation et médiation — différence ?

Conciliation est volontaire, médiation peut être judiciaire ou conventionnelle.

Procédure participative — objectif ?

Favorise la collaboration des parties pour résoudre leur litige.

Accord amiable — effet ?

Solution négociée ayant force de compromis ou de transaction.

Transaction — condition ?

Respect des conditions de fond et de forme pour sa validité.

Homologation accord — rôle ?

Valide et rend exécutoire l’accord par le juge.

Modes alternatifs — définition ?

Procédés hors procédure judiciaire, incluant amiables et décisionnels.

Recours obligatoire — quand ?

Lorsqu’une loi ou clause impose la tentative amiable avant saisine.

Recours facultatif — quand ?

Les parties peuvent choisir librement de recourir à un mode amiable.

Clauses compromissoires — fonction ?

Soumettent un différend à l’arbitrage, insérées dans un contrat.

Compromis d’arbitrage — forme ?

Accord écrit respectant conditions de forme et de fond.

Obligations légales — exemple ?

Obligation de tenter une médiation dans certains litiges, renforcée par la loi.

Conciliation judiciaire — rôle ?

Intervention d’un tiers désigné par le juge pour rapprocher les parties.

Médiation judiciaire — objectif ?

Aider à un accord dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Procédure participative — avantage ?

Permet de négocier tout en conservant la possibilité de saisir le juge.

Accord amiable — force ?

Peut être homologué pour avoir force exécutoire.

Homologation — étape clé ?

Vérification par le juge de la conformité de l’accord.