Les modes amiables en droit civil

📋 Plan du Cours

1. Modes amiables
2. Recours obligatoire
3. Clauses conventionnelles
4. Obligations légales
5. Conciliation et médiation
6. Procédure participative
7. Accord amiable
8. Transaction
9. Homologation accord
10. Modes alternatifs

📖 1. Modes amiables

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours préalable obligatoire à un mode amiable : Obligation pour certaines parties de tenter une résolution amiable avant de saisir le juge, sous peine d'irrecevabilité de leur demande (voir section 1).
• Clauses conventionnelles imposant un mode amiable : Clauses insérées dans un contrat qui obligent les parties à recourir à une procédure amiable (conciliation ou médiation) avant toute saisine judiciaire, leur imposant une bonne foi dans la mise en œuvre (voir section 1).
• Obligations légales liées au recours amiable : Dispositions légales imposant une tentative préalable de règlement amiable dans certains contentieux, notamment via l’article 750-1 du Code de procédure civile, ou dans des régimes spécifiques (voir section 1).
• Article 750-1 du Code de procédure civile : Texte législatif qui impose, dans certains cas, une tentative de règlement amiable avant la saisine du tribunal judiciaire, notamment pour les demandes inférieures à 5 000 euros ou en matière de voisinage (voir section 1).
• Régimes particuliers de recours amiable : Dispositions spécifiques dans certaines matières, comme le partage ou la médiation familiale, qui imposent…