Motifs de départ — types ?
Démission, retraite, rupture conventionnelle, licenciement, mise à la retraite, prise d’acte.
Formalités de démission — obligation ?
Acte écrit recommandé, respect du préavis.
Prise d’acte rupture — définition ?
Rupture pour manquements graves de l’employeur.
Départ retraite — âge légal ?
64 ans, sauf exceptions.
Rupture conventionnelle — procédure ?
Accord homologué par la DREETS.
Mise à la retraite — formalités ?
Notification écrite 3 mois avant 65-69 ans.
Licenciement — motifs ?
Personnels ou économiques, cause réelle et sérieuse.
Indemnités de départ — types ?
Licenciement, congés payés, préavis, prime de précarité.
Documents fin de contrat — exemples ?
Certificat de travail, solde de tout compte, attestation.
Démission — formalité ?
Acte unilatéral, écrit recommandé conseillé.
Prise d’acte — saisine ?
Conseil des prud’hommes.
Rupture conventionnelle — délai de rétractation ?
15 jours.
Mise à la retraite — âge minimum ?
65 ans, avec procédure spécifique entre 65-69 ans.
Licenciement — cause ?
Motifs réels, sérieux, objectifs.
Indemnité de licenciement — condition ?
Ancienneté d’au moins 8 mois.
Documents de fin — obligation légale ?
Remise du certificat de travail, du STC, attestation.
Motifs de départ — volontaire ou imposé ?
Volontaire : démission, retraite. Imposé : licenciement, mise à la retraite.
Formalités de démission — délai ?
Respect du préavis, forme écrite recommandée.
Test your knowledge with 9 questions on Les Motifs et Formalités des Ruptures de Contrat.
1. Qu'est-ce qu'un motif de départ dans le contexte d'un contrat de travail ?
2. Quelle est la délai de notification écrite que l’employeur doit respecter pour la mise à la retraite d’un salarié entre 65 et 69 ans ?
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