1. Quelle est la caractéristique principale de l'obligation civile par rapport à l'obligation naturelle en droit français?
2. Quelle est la différence fondamentale entre une obligation civile et une obligation naturelle selon le droit civil français?
3. Selon la fiche, quelle est la source principale d'une obligation en droit civil français?
Qu'est-ce qu'une obligation en droit civil français ?
C'est un lien de droit par lequel le créancier peut exiger du débiteur une prestation, qui peut consister à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Obligation — définition?
Lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Obligation civile vs naturelle — différence?
Civile exécutable; naturelle, devoir moral non exécutable en justice.
Sources d'obligations?
Contrats, actes unilatéraux, faits juridiques, décisions judiciaires.
Exécution forcée — condition?
Créance certaine, liquide, exigible, avec titre exécutoire.
Mise en demeure — rôle?
Constater le retard, majorer intérêts et risques.
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