Qu'est-ce qu'une obligation en droit civil français ?
C'est un lien de droit par lequel le créancier peut exiger du débiteur une prestation, qui peut consister à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Obligation — définition?
Lien de droit permettant au créancier d’exiger une prestation du débiteur.
Obligation civile vs naturelle — différence?
Civile exécutable; naturelle, devoir moral non exécutable en justice.
Sources d'obligations?
Contrats, actes unilatéraux, faits juridiques, décisions judiciaires.
Exécution forcée — condition?
Créance certaine, liquide, exigible, avec titre exécutoire.
Mise en demeure — rôle?
Constater le retard, majorer intérêts et risques.
Garantie du créancier?
Gage, action oblique, paulienne, action directe.
Terme vs condition — différence?
Terme, événement certain; condition, événement incertain.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Les obligations en droit civil français.
1. Quelle est la caractéristique principale de l'obligation civile par rapport à l'obligation naturelle en droit français?
2. Quelle est la différence fondamentale entre une obligation civile et une obligation naturelle selon le droit civil français?
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