Flashcards: Les pouvoirs présidentiels et leur responsabilité — 24 cards

Statut du président — définition ?

Chef de l’État, élu pour un mandat défini.

Responsabilité présidentielle — principe ?

Protection contre sanctions durant le mandat, sauf exceptions.

Irresponsabilité actes président — article ?

Article 67 de la Constitution.

Exceptions responsabilité — principales ?

Crimes internationaux et manquements graves.

Actes en qualité de président — protection ?

Irresponsabilité totale, même après mandat.

Actes hors qualité présidentielle — responsabilité ?

Responsabilité civile ou pénale engagée.

Pouvoirs du président — catégories ?

Pouvoirs propres et partagés.

Pouvoirs non contresignés — exemples ?

Nomination du président, actes autonomes.

Pouvoirs contresignés — mécanisme ?

Signés par un ministre, responsabilité partagée.

Fonctions présidentielles — principales ?

Arbitrage, représentation, garant des institutions.

Pouvoirs en conformité — rôle ?

Assurer stabilité et équilibre institutionnel.

Pouvoirs vis-à-vis du parlement — outil clé ?

Dissolution de l’Assemblée nationale.

Mandat présidentiel — durée ?

Fixée par la Constitution, renouvelable.

Élection présidentielle — mode de scrutin ?

Suffrage universel direct ou indirect.

Responsabilité pénale — engagement ?

Devant la CPI pour crimes graves.

Irresponsabilité présidentielle — objectif ?

Garantir stabilité et continuité.

Actes détachables — définition ?

Actes non liés à la fonction, responsables.

Pouvoirs propres — exemples ?

Nomination du Premier ministre, actes autonomes.

Contreseing — signification ?

Signature d’un ministre, responsabilité partagée.

Article 5 — rôle ?

Définir le rôle du président dans la Constitution.

Responsabilité politique — définition ?

Répondre devant une instance pour décisions.

Responsabilité civile — exemple ?

Réparer un dommage causé à autrui.

Responsabilité pénale — limite ?

Engagée devant la CPI pour crimes graves.

Irresponsabilité — durée ?

Pendant le mandat, sauf exceptions.