Peines privatives de liberté — définition ?
Peines privant totalement ou presque la liberté.
Contrainte judiciaire — rôle ?
Exécution forcée des peines pécuniaires.
Peines criminelles — articles ?
Articles 131-1 et 131-2 du CP.
Fixité vs individualisation — différence ?
Fixité : loi fixe la peine; individualisation : juge adapte.
Peines minimales légales — en matière ?
Criminelle : 2 ans réclusion, 1 an pour autres.
Exceptions aux peines minimales — en quoi ?
Certaines infractions ou circonstances permettent dérogation.
Adaptation du maximum — selon ?
Circonstances aggravantes ou atténuantes.
Choix du juge — influence ?
Fixe la nature et le quantum dans limites légales.
Aménagements des peines — limites ?
Respect des conditions légales, sous peine de violation.
Dispense de peine — quand ?
Lorsque la loi le prévoit, en matière de culpabilité.
Motivation des peines — évolution ?
Progressivement renforcée depuis 2014, sous influence CEDH.
Obligations spéciales — pour quelles peines ?
Peines supérieures à un an, en dernier recours.
Sursis probatoire — définition ?
Suspension sous conditions, contrôle renforcé.
Période de sûreté — durée ?
Maximum 2/3 de la peine, jusqu’à 22 ans.
Effets du sursis probatoire — quoi ?
Suspension, obligations, révocation en cas de manquement.
Conditions du sursis — principales ?
Respect des obligations, non-commission de nouvelle infraction.
Liberté du juge — limite ?
Respect des limites légales, notamment en matière d’emprisonnement.
Prononcer une peine — possible ?
Oui, sauf cas de dispense ou ajournement.
Ajournement de la peine — but ?
Attendre la réunion des conditions de dispense.
Motivation renforcée — pour quelles décisions ?
Peines privatives de liberté, décisions exceptionnelles.
Contrôle des peines aménagées — outils ?
Sursis probatoire, période de sûreté.
Effets du sursis — quoi ?
Suspension de l’exécution, contrôle des obligations.
Conditions du sursis — quand ?
Respect des obligations, absence de nouvelle infraction.
Peines principales — exemples ?
Amende, réclusion, détention, emprisonnement.
Test your knowledge with 12 questions on Les principes de fixation et d'aménagement des peines.
1. À quelle période la privation de liberté a-t-elle commencé à se développer comme peine moderne ?
2. Quand le Conseil constitutionnel a-t-il étendu l’exigence de motivation aux peines criminelles ?
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