Flashcards: Les principes fondamentaux du contrat — 22 cards

Obligation — définition ?

Lien juridique obligeant à donner, faire ou ne pas faire.

Caractère d’obligation — essentiel ?

Obligatoire, personnel, patrimoniale.

Contrat — définition ?

Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Principe du contrat — fondamental ?

Liberté de contracter dans le respect de l’ordre public.

Classification des contrats — critères ?

Només/inomés, consensuels/solennels, synallagmatiques/unilatéraux.

Forme du contrat — règle générale ?

Consensuelle, sauf exceptions légales.

Conclusion du contrat — moment clé ?

Rencontre d’une offre précise et d’une acceptation conforme.

Négociations — obligation ?

Négocier de bonne foi, respecter la loyauté.

Validité du contrat — conditions ?

Consentement, capacité, contenu licite.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Nullité du contrat — cause ?

Vice de consentement ou irrégularité dans la formation.

Contrat consensuel — formation ?

Se forme par échange de volontés, sans formalité.

Contrat solennel — formation ?

Requiert une forme légale spécifique.

Négociations — phase ?

Discussions préalables avant la formation du contrat.

Avant-contrats — exemples ?

Pacte de préférence, promesse unilatérale.

Rupture des négociations — responsabilité ?

Fautive, si déloyale, peut engager la responsabilité.

Formation du contrat — étape essentielle ?

Rencontre claire et sincère des volontés.

Nullité — effet ?

Annulation rétroactive du contrat.

Contrats nommés — définition ?

Règles spécifiques prévues par la loi.

Contrats innomés — définition ?

Règles générales du droit commun.

Contrat synallagmatique — exemple ?

Vente, où obligations sont réciproques.

Contrat unilatéral — exemple ?

Promesse unilatérale, obligation d’une seule partie.