Flashcards: Les principes fondamentaux du service public — 20 cards

Notion de service public

Activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou privée sous contrôle.

Critère d’identification

Activité d’intérêt général et prise en charge par une personne publique ou privée.

Activité d’intérêt général

Activité répondant à un besoin collectif, encadrée par le droit public.

Personne publique ou privée

Gestion d’un service public par une entité sous contrôle ou gestion directe.

SPA vs SPIC

SPA : gestion administrative, SPIC : gestion comme une entreprise privée.

Lois du service public

Principes de continuité, égalité, adaptation, neutralité.

Principe de continuité

Service public doit fonctionner sans interruption.

Principe d’égalité

Traitement équitable des usagers, sans discrimination.

Principe d’adaptation

Service public doit évoluer selon les besoins.

Principe de neutralité

Absence de discrimination, notamment religieuse ou idéologique.

Mythe du service public

Conception selon Bigot, notion dépassée ou sans intérêt actuel.

Critères d’identification (arrêt Narcy)

Intérêt général, prérogatives de puissance publique, contrôle.

Arrêt Bac d’Eloka (1921)

Distinction entre SPA et SPIC selon gestion privée ou administrative.

Principe de mutabilité

Le service doit pouvoir changer dans le temps.

Arrêt Winkel (1909)

Pose la contradiction entre droit de grève et continuité.

Arrêt Dehaene (1950)

Reconnaissance du droit de grève, encadré pour la continuité.

Arrêt CE 1963 Narcy

Critères pour gestion privée d’un service public.

Arrêt CE 2007 APREI

Prérogative de puissance publique remplacée par d’autres indices.

Arrêt Bac d’Eloka (1921)

Gère comme une entreprise privée, relève du juge judiciaire.

Principes fondamentaux du service public

Continuité, égalité, adaptation, neutralité.