Flashcards: Les procédures fiscales et contentieuses — 10 cards

Quelle est la différence principale entre contrôle interne et contrôle externe en procédure fiscale ?

Le contrôle interne se réalise en bureau, sur pièce, de manière informelle et peu contraignante, tandis que le contrôle externe se déroule sur place avec une procédure contradictoire, formelle et encadrée.

Procédure fiscale — encadre quoi?

Contrôle, rectification, recouvrement des impôts.

Qu'est-ce que la 'vérité déclarative' en droit fiscal ?

C'est une présomption de bonne foi du contribuable, selon laquelle ses déclarations fiscales sont considérées comme sincères jusqu'à preuve du contraire.

Contrôle interne vs externe — différence?

Interne : en bureau, Externe : sur place.

Quels principes fondamentaux encadrent l'application des sanctions administratives et pénales en procédure fiscale ?

Les sanctions doivent respecter le principe de légalité, de proportionnalité, et il existe une interdiction de doublement, respectant ainsi des principes européens et la non-rétroactivité.

Vérité déclarative — définition?

Prime la sincérité de la déclaration jusqu’à preuve du contraire.

Prescription — rôle?

Fixe la période pour action de l’administration.

Flagrance fiscale — définition?

Fraude immédiatement identifiable, hors délai de déclaration.

Voies de recours — principales?

Appel, cassation, médiation, conciliation.

Principe de proportionnalité — application?

Sanctions adaptées à la gravité du manquement.