Revision sheet: Les procédures fiscales et contentieuses

📌 L'essentiel

• La procédure fiscale encadre le contrôle, la rectification et le recouvrement des impôts, distinguant contrôle interne (en bureau) et externe (sur place).
• Les pouvoirs de l’administration (communication, vérification, perquisition, flagrance fiscale) sont encadrés pour protéger les droits du contribuable.
• La procédure contradictoire implique information, accès à une défense, et délais précis.
• La suspension ou l’interruption de la prescription est possible dans certains cas (fraude, comptabilité irrégulière).
• La responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de faute ou dysfonctionnement.
• La distinction entre sanctions administratives et pénales est essentielle, leur application étant encadrée par des règles strictes.
• La procédure de rectification peut être unilatérale ou contradictoire selon le contexte.
• La doctrine administrative a une forte opposabilité si respectée.
• Les voies de recours incluent principalement l’appel, la cassation, la médiation, et la conciliation.
• La lutte contre la fraude repose sur des dispositifs spéciaux (transmission automatique, assistance internationale).

📖 Concepts clés

• Contrôle interne : Contrôle effectué en bureau, basé sur l’examen des pièces, généralement informel et peu contraignant.
• Contrôle externe : Contrôle sur place, procédure contradictoire, formel et encadré par la loi.
• Vérité déclarative : Présomption de bonne foi du contribuable ; sa déclaration est présumée sincère jusqu’à preuve du contraire.
• Rectification : Correction par l’administration des erreurs ou omissions dans la base d’imposition.
• Délai de prescription : Période durant laquelle l’administration peut exercer un droit de reprise ou redressement.
• Abus de droit : Montage artificiel ou fraude destiné à éluder l’impôt, souvent considéré comme contraire à l’esprit fiscal.
• Flagrance fiscale : Constamment une fraude immédiatement identifiable, en dehors du délai de déclaration.
• Procédure de régularisation spontanée : Démarche du contribuable pour rectifier volontairement ses erreurs lors d’un contrôle.
• Voies de recours : Moyens permettant de contester une décision ou procédure fiscale (appel, cassation, etc.).

📐 Formules et lois

• Principe de loyauté : L’administration doit respecter la bonne foi du contribuable, notamment via le devoir de loyauté (CE, 26 mai 2010 BECKAM).
• Principe de légalité : Toute sanction doit être fondée sur une loi, principe de non-rétroactivité (art 8 DDHC).
• Principe de proportionnalité : Les sanctions ou mesures conservatoires doivent être adaptées à la gravité du manquement (CE, 26 mai 2008 STÉ NORELEC).
• Interdiction de doublement : La même créance ou redressement ne peut faire l’objet de deux procédures distinctes (L51 LPF).
• Règle de non bis in idem : On ne peut pas reprocher deux fois le même manquement (CEDH, 15 nov. 2016 JOHANNSSON c/ Islande).
• Principe de neutralité : La pratique d’un montage doit respecter l’esprit de la loi, sans dépasser la finalité fiscale.

🔍 Méthodes

1. Organisation du contrôle : Selon la nature, contrôle national, interrégional ou départemental.
2. Contrôle interne : Vérification en bureau, principalement sur pièces.
3. Contrôle externe/complet : Sur place, avec vérification exhaustive de la comptabilité.
4. Procédure de rectification : Notification de proposition, réponse du contribuable, et décision.
5. Recours : Appel, cassation, recours gracieux, médiation ou conciliation.
6. Procédures particulières : Rectification spontanée, régularisation, transaction ou répression des abus.
7. Procédures de recouvrement : Mise en demeure, saisies, garanties (hypothèque, cautionnement).

💡 Exemples

• La reconstitution du chiffre d’affaires en cas de comptabilité irrégulière (CE, 1986).
• Contestation d’une circulaire ou instruction administrative dans le cadre du recours pour excès de pouvoir (CE, 2003).
• La procédure de flagrance fiscale lors d’une fraude immédiate (L16-0 BA, LPF).

⚠️ Pièges

• Confondre contrôle sur pièce et vérification de comptabilité : droits et garanties différents.
• La prescription peut être interrompue ou suspendue par certains actes (notification, reconnaissance, recours).
• Respect strict du formalisme dans la doctrine administrative ; tout non-respect peut engager la responsabilité.
• La contestation doit respecter des délais précis, sous peine d’irrecevabilité.
• La charge de la preuve repose souvent sur la partie la plus susceptible de la produire, sauf preuve contraire.

📊 Synthèse comparative

Aspect	Contrôle interne	Contrôle externe
Lieu	En bureau	Sur place
Formalité	Moins contraignant	Procédure encadrée
Illégalité possible	Oui, si irrégularité	Oui, avec garanties
Voies de contestation	Recours administratif	Recours contentieux

✅ Checklist examen

• Différence entre contrôle interne et externe.
• Règles encadrant la vérification et la perquisition.
• Définition et conditions du bénéfice de la procédure contradictoire.
• Impact de la doctrine administrative et ses conditions.
• Les principales voies de recours et leur délai.
• Cas du flagrance fiscale et de la fraude immédiate.
• Notion de prescription, suspension et interruption.
• Responsabilité de l’administration en cas d’erreur.
• Distinction entre sanctions administratives et pénales.
• Les dispositifs spécifiques de lutte contre la fraude.

🔍 Résumé du cours

• La procédure fiscale encadre contrôles, rectifications et recouvrements avec distinction contrôle interne et externe.
• Les pouvoirs de l’administration (communication, vérification, perquisition, flagrance) sont encadrés par des règles protégeant les droits du contribuable.
• La procédure contradictoire est fondamentale : information, défense, délais.
• La prescription peut être suspendue ou interrompue dans certains cas.
• La responsabilité administrative peut être engagée en cas de défaillance.
• Sanctions administratives et pénales sont distinctes, leur application soumise à règles.
• La rectification peut être unilatérale ou contradictoire selon la situation.
• La doctrine administrative a une forte opposabilité dans le respect des conditions.
• Les recours principaux sont l’appel, la cassation, la médiation et la conciliation.
• La lutte contre la fraude s’appuie sur des dispositifs spécifiques et internationaux.