Les procédures fiscales et contentieuses

📌 L'essentiel

• La procédure fiscale encadre le contrôle, la rectification et le recouvrement des impôts, distinguant contrôle interne (en bureau) et externe (sur place).
• Les pouvoirs de l’administration (communication, vérification, perquisition, flagrance fiscale) sont encadrés pour protéger les droits du contribuable.
• La procédure contradictoire implique information, accès à une défense, et délais précis.
• La suspension ou l’interruption de la prescription est possible dans certains cas (fraude, comptabilité irrégulière).
• La responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de faute ou dysfonctionnement.
• La distinction entre sanctions administratives et pénales est essentielle, leur application étant encadrée par des règles strictes.
• La procédure de rectification peut être unilatérale ou contradictoire selon le contexte.
• La doctrine administrative a une forte opposabilité si respectée.
• Les voies de recours incluent principalement l’appel, la cassation, la médiation, et la conciliation.
• La lutte contre la fraude repose sur des dispositifs spéciaux (transmission automatique, assistance internationale).

---