Flashcard: Les représentants du personnel et leur protection — 20 carte

Représentation du personnel — définition ?

Mandat visant à défendre les intérêts collectifs des salariés.

Mandat représentatif — rôle ?

Représenter collectivement les salariés dans l’entreprise.

Loi Larcher 2001 — évolution ?

Élargissement du rôle des représentants du personnel.

Principe de territorialité — définition ?

La loi s’applique uniquement sur le territoire de l’État.

Application législation française — critère ?

Le lieu d’exécution du contrat en France.

Immunités diplomatiques — limite ?

Empêchent l’application du droit français dans les représentations diplomatiques.

Législation française — quand s’applique-t-elle ?

Quand le travail se fait en France, indépendamment de la nationalité.

Statut protecteur — objectif ?

Garantir l’exercice libre du mandat sans sanctions.

Ordonnance 1945 — création ?

Création du statut protecteur des représentants.

Convention n°135 — ratification ?

Ratifiée par la France en 1973, protège contre toute mesure préjudiciable.

Mandats extérieurs — exemples ?

Représentants en commissions santé, structures européennes, conseils d’administration.

Mandats extérieurs — protection ?

Garanties pour exercer leur mandat sans rétorsion.

Protection des représentants — but ?

Empêcher sanctions ou licenciements abusifs.

Procédure de licenciement — étape clé ?

Obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Licenciement sans autorisation — conséquence ?

Nullité du licenciement et sanctions civiles ou pénales.

Protection post-mandat — durée ?

Six mois après la fin du mandat.

Protection post-mandat — condition ?

Procédure régulière, absence de fraude.

Représentants élus — procédure ?

Élection régulière, respect des règles légales.

Protection des élus — quand ?

Pendant le mandat et six mois après, sous conditions.

Procédure spéciale — pour qui ?

Salariés protégés, notamment représentants du personnel.