Les Structures Juridiques d'Entreprise

📖 1. Entreprise individuelle : définition, responsabilité et fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme juridique d'entreprise appartenant à une seule personne, sans distinction entre le patrimoine personnel et professionnel.
• DEFINITION : Forme juridique où l'entreprise appartient à une seule personne, sans séparation entre patrimoine personnel et celui de l'entreprise.
• EURL : Forme juridique d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, constituée d'un seul associé.

📝 Points essentiels

• Le propriétaire est responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens personnels.
• L'imposition des bénéfices de l'entreprise individuelle se fait à l'impôt sur le revenu.
• La création d'une entreprise individuelle est simple avec peu de formalités administratives.
• DEF : C'est une entreprise avec un seul assoc

💡 À retenir

L'imposition des bénéfices de l'entreprise individuelle se fait à l'impôt sur le revenu.

📖 2. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : caractéristiques et protection du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité limitée aux apports : La responsabilité de l'associé est limitée aux sommes qu'il a investies dans l'entreprise.
• Protection du patrimoine personnel : Les biens personnels de l'associé sont protégés sauf en cas de faute de gestion.

📝 Points essentiels