Flashcards: Les sûretés réelles et garanties juridiques — 24 cards

Sûreté réelle — définition ?

Garantie portant directement sur un bien.

Droit des sûretés — rôle ?

Optimiser l'efficacité économique.

Sûretés réelles — classification ?

Légale, judiciaire ou conventionnelle.

Sûreté mobilière — portée ?

Sur biens meubles ou corporels.

Sûreté immobilière — portée ?

Sur biens immeubles ou fonciers.

Sûreté générale — caractéristique ?

Couvre tout le patrimoine du débiteur.

Sûreté spéciale — caractéristique ?

Couvre biens déterminés ou déterminables.

Certitude de la créance — exigence ?

Dette déterminée ou déterminable avec précision.

Exigibilité de la créance — moment ?

Lorsque le terme ou la condition est rempli.

Liquidité de la créance — importance ?

Montant certain, sans contestation.

Indivisibilité du droit de rétention — nature ?

Garantie portant sur la totalité des biens.

Opposabilité du droit de rétention — condition ?

Respect des formalités de publicité.

Conditions du gage — forme ?

Contrat écrit, désignant la dette et le bien.

Effets du gage — principaux ?

Droit de réaliser le bien en cas de défaut.

Réalisation du gage — mécanisme ?

Vente du bien pour recouvrir la créance.

Remise de dette — effet sur caution ?

Extinction de l'obligation de la caution.

Approche Mazot — responsabilité ?

Contrat unilatéral avec devoir de mise en garde.

Notion sûreté — nature juridique ?

Moyen garantissant l'exécution d'une obligation.

Certitude créance — condition ?

Dette certaine, précise, sans doute.

Exigibilité créance — condition ?

Arrivée du terme ou levée de la condition.

Liquidité créance — nécessité ?

Montant déterminé ou déterminable.

Indivisibilité du droit de rétention — effet ?

Retenue sur la totalité des biens.

Opposabilité du droit de rétention — condition ?

Respect des formalités de publicité.

Conditions validité du gage — forme ?

Contrat écrit, désignant bien et dette.