Flashcards: Monopole de la justice et organisation judiciaire — 20 cards

Justice monopole État — définition ?

Pouvoir exclusif de l’État à rendre la justice.

Interdiction du déni de justice — contenu ?

Obligation pour les tribunaux de juger toute demande.

Force exécutoire — signification ?

Capacité d'appliquer une décision sans nouvelle autorisation.

Juridictio — rôle ?

Pouvoir de juger exercé par l’État.

Imperium — fonction ?

Pouvoir d’imposer l’exécution des décisions.

Modes alternatifs — exemples ?

Arbitrage, médiation, conciliation, transaction.

Organisation judiciaire — principaux acteurs ?

Juges, greffiers, magistrats, auxiliaires.

Tribunal judiciaire — compétence ?

Jugements civils et commerciaux en première instance.

Cour d’appel — rôle ?

Réexamen des décisions de première instance.

Cour de cassation — fonction ?

Vérification de la conformité des décisions au droit.

Acteurs des parties — exemples ?

Avocats, mandataires, médiateurs, conciliateurs.

Magistrats du siège — rôle ?

Rendent les décisions de justice.

Magistrats du parquet — rôle ?

Représentent l’État dans l’action publique.

Greffiers — fonction ?

Organisent et tiennent les dossiers judiciaires.

Magistrats consulaires — statut ?

Élus, jugent dans les tribunaux de commerce.

Conseillers prud’homaux — rôle ?

Règlement des litiges entre employeurs et salariés.

Parties au procès — qui ?

Personnes physiques ou morales participant au litige.

Avocats — rôle ?

Représentent et conseillent leurs clients.

Médiateurs — fonction ?

Facilitent un accord amiable entre parties.

Droits fondamentaux — exemple ?

Droit à un procès équitable.