Acceptation — rétractation ?
Jusqu’à réception par l’offrant
Acceptation — définition?
Acte de consentement, rétractable avant réception.
Promesse unilatérale — exemple ?
Droit d’option, prix, délai
Promesse unilatérale — rôle?
Confère un droit d'option, prix et délai.
Paiement — effet ?
Extinction de l’obligation
Paiement — effet?
Éteint l'obligation, sauf nullité paiement partiel.
Compensation — types?
Légale, judiciaire, conventionnelle.
Confusion — quand?
Créancier et débiteur dans même personne.
Remise de dette — effet?
Libère totalement ou partiellement le débiteur.
Prescription — durée?
5 ans, suspension ou interruption possibles.
Test your knowledge with 10 questions on Obligations contractuelles essentielles.
1. Qu'est-ce qui peut entraîner l'extinction d'une obligation par la réunion des qualités de créancier et de débiteur dans une même personne ?
2. Quelle est la particularité de la promesse unilatérale selon la fiche de révision ?
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