Flashcards: Organisation et compétences des collectivités territoriales — 24 cards

Compétences des communes

Urbanisme, services publics locaux, police municipale

Compétences des régions

Développement économique et aménagement du territoire

Compétences des départements

Aide sociale, infrastructures routières

Clause générale de compétence

Permet aux collectivités d’intervenir selon l’intérêt public local

Intérêt public local

Motif justifiant l’intervention des collectivités dans leurs domaines

Participation citoyenne — outils

Conseils de quartier, comités consultatifs, commissions des services publics

Consultations et référendums — procédure

Publicité, définition claire de l’objet, modalités de participation

Droit de pétition locale

Permet aux habitants de solliciter l’action des autorités locales

Transferts et délégations

Confier ou recevoir des compétences pour mieux adapter l’action locale

Expérimentations de compétences

Tests temporaires de nouvelles modalités d’exercice des compétences

Gouvernance locale — contractualisation

Formaliser des partenariats pour gérer conjointement

Responsabilité des collectivités

Juridique, dans l’exécution des contrats et actes

Compétences spécifiques des départements

Aide aux entreprises, compétences sociales, routières

Pouvoirs de police du maire

Assurer sécurité, salubrité, tranquillité dans la commune

Pouvoirs de police du département

Interventions pour la sécurité et l’ordre public départemental

Contrôle de légalité des actes

Vérification de conformité aux lois par le préfet

Contrôle budgétaire en outre-mer

Vérification de la régularité et équilibre des budgets locaux

Recours juridictionnel des actes locaux

Recours devant le juge administratif en cas d’illégalité

Procédure de référendum local

Souvent encadrée, à l’initiative des élus ou citoyens

Différence consultation/référendum

Consultation : avis, référendum : décision directe

Délégation vs transfert de compétences

Délégation : confier une tâche, transfert : changement de compétence

Responsabilité en gouvernance locale

Responsabilité juridique pour actes et contrats

Contrôle de légalité — procédure

Transmission des actes au préfet, déféré préfectoral

Participation citoyenne — limites

Respect des procédures, transparence, non décisionnelle