Flashcards: Organisation et contrôle de l'administration publique — 20 cards

Administration — définition ?

Organisation ou action appliquant la loi dans l’intérêt général.

Dualité juridictionnelle — principe ?

Coexistence des juridictions administrative et judiciaire.

Administration centrale — localisation ?

Sur tout le territoire, avec autorité nationale.

Administration déconcentrée — localisation ?

Sur une partie du territoire, avec autorité limitée.

Gouvernement — rôle ?

Diriger la politique et appliquer les lois.

Premier ministre — fonction ?

Chef du Gouvernement, coordonne l’action gouvernementale.

Président de la République — rôle ?

Chef de l’État, nomme et signe certains décrets.

Ministères — composition ?

Groupes de services spécialisés en politiques publiques.

Organes consultatifs — rôle ?

Aider à la décision par avis ou propositions.

Conseil d’État — fonction principale ?

Organe consultatif et contentieux du système administratif.

CESE — composition ?

Membres représentant acteurs sociaux, 5 ans, max 233.

Organes de contrôle — objectif ?

Vérifier et améliorer le fonctionnement administratif.

Cour des comptes — rôle ?

Contrôler comptes publics et produire rapport annuel.

Autorités administratives indépendantes — définition ?

Entités indépendantes du pouvoir exécutif, régulant secteurs sensibles.

Pouvoir hiérarchique — mécanisme ?

Contrôle interne par commandement et instruction.

Avis simple — caractéristique ?

Facultatif, pas contraignant pour l’administration.

Avis obligatoire — caractéristique ?

L’administration doit le solliciter, mais peut s’en dispenser.

Avis conforme — caractéristique ?

L’administration doit suivre la recommandation.

Article 13 — compétence ?

Nominations et signature de décrets en Conseil des ministres.

Ministère — définition ?

Organisation spécialisée en politique publique, dirigée par un ministre.