Flashcards: Organisation et contrôle des institutions fédérales — 24 cards

Président fédéral allemand — rôle ?

Garant institutionnel, rôle honorifique, élu par l’Assemblée fédérale.

Élection du Président — modalité ?

Indirecte par l’Assemblée fédérale, sans débat.

Contresignature — mécanisme ?

Actes présidentiels contresignés par le Chancelier ou ministres.

Mandat présidentiel — durée ?

5 ans, réélection immédiate possible une fois.

Chancelier fédéral — rôle ?

Chef du gouvernement, élu par le Bundestag sur proposition du Président.

Procédure d’élection du Chancelier — critère ?

Majorité des membres du Bundestag.

Motion de défiance constructive — principe ?

Renverser le Chancelier avec désignation d’un successeur.

Délai pour motion de défiance — durée ?

48 heures entre dépôt et élection du successeur.

Dissolution Bundestag — condition ?

En cas d’échec de la motion de confiance, dans les 21 jours.

Motion de censure espagnole — majorité ?

Majorité absolue, avec proposition d’un candidat.

Délai pour motion de censure — délai ?

Au moins 5 jours après dépôt.

Majorité pour motion de censure — condition ?

Majorité absolue des députés.

Fédéralisme allemand — organisation ?

Répartition minutieuse, compétences listées, clause d’éternité.

Compétences fédérales — exemple ?

Affaires étrangères, défense, monnaie, énergie nucléaire.

Régionalisation espagnole — principe ?

Communautés autonomes avec statuts d’autonomie, organisation asymétrique.

Article 155 CE — mécanisme ?

Suspension des pouvoirs d’une communauté en cas de manquement.

Cour constitutionnelle allemande — composition ?

Juges nommés par Bundestag et Bundesrat, 16 membres.

Incompatibilités juges allemands — règle ?

Pas de lien avec Bundestag, Bundesrat, gouvernements ou Land.

Politisation judiciaire — phénomène ?

Partage des droits de proposition, accords en package, influence partisane.

Contrôle concret — mécanisme ?

Saisine lors d’un litige, contrôle de normes conditionnant la procédure.

Recours en inconstitutionnalité — rôle ?

Annulation de lois ou dispositions contraires à la Constitution.

Recours d’amparo — objectif ?

Protection des droits fondamentaux individuels.

Partis politiques inconstitutionnels — critère ?

Atteinte à l’ordre démocratique ou libéral.

Démocratie militante — principe ?

Démocratie qui empêche acteurs anti-constitutionnels d’utiliser ses outils.