Hoja de repaso: Organisation et contrôle des institutions fédérales

📋 I. Des processus décisionnels réglementés.

A. Une commune conception de la séparation horizontale des pouvoirs.

1. Le parlementarisme rationalisé.

a) Un chef de l’État relativement effacé.

b) Un chef de gouvernement renforcé.

2. Les modes de scrutin.

B. 1. 2. a) Le double-vote allemand.

b) La relative représentation proportionnelle espagnole.

Deux visions de la séparation verticale des pouvoirs.

L’Allemagne et l’omniprésence du principe fédéral.

a) L’équilibre fédéral-fédéré.

b) Le processus normatif fédéral.

L’Espagne et la régionalisation souple.

a) L’équilibre asymétrique entre centre et périphérie.

b) Le processus normatif national.

II. Des juridictions constitutionnelles puissantes.

A. Le système « le plus complet » de justice constitutionnelle.

La composition du Bundesverfassungsgericht et du Tribunal constitutionnel.

L’exigence de compétence technique des juges constitutionnels.

La politisation rampante des juridictions constitutionnelles.

2. La variété des fonctions.

1. a) b) B. a) L’idéal-type de justice constitutionnelle.

b) Les compétences respectives des juridictions constitutionnelles.

La protection des droits fondamentaux.

La typologie des droits fondamentaux.

La signification de la Verfassungsbeschwerde et de l’amparo dans le constitutionnalisme

contemporain.Plan du Cours

📖 1. Présidence fédérale allemande

🔑 Notions clés & Définitions

• Président fédéral allemand : Personnalité de l’État en Allemagne au rôle essentiellement honorifique, conçue comme garante institutionnelle plus que comme acteur politique quotidien.
• Élection indirecte par l’Assemblée fédérale : Modalité d’élection du Président où l’Assemblée fédérale, composée de membres du Bundestag et de représentants des Länder, choisit sans débat.
• Contresignature des actes présidentiels : Mécanisme où les actes du Président fédéral doivent être contresignés par le Chancelier ou des ministres, ce qui limite l’autonomie politique du Président.

📝 Points essentiels

• Le Président fédéral est élu sans débat par l’Assemblée fédérale et est éligible tout Allemand ayant le droit de vote au Bundestag et âgé de 40 ans révolus.
• Le mandat du Président fédéral dure 5 ans et une seule réélection immédiate est permise.
• L’Assemblée fédérale réunit les membres du Bundestag et un nombre égal de membres élus à la proportionnelle par les représentants du peuple dans les Länder.
• Les actes du Président fédéral doivent être contresignés par le Chancelier ou, le cas échéant, par les ministres compétents, ce qui engage la responsabilité des signataires.
• Le Bundestag et les Länder déterminent la composition électorale de l’Assemblée fédérale, ce qui explique une légitimité présidentielle moins directe que celle d’un chef d’État élu au suffrage direct.

💡 Astuce mémo

Règle des 5+1 : mandat 5 ans, réélection immédiate une seule fois, et actes contresignés pour “verrouiller” l’indépendance.

📖 2. Chancelier et gouvernement fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Chancelier fédéral : Chef du Gouvernement dans le système allemand, élu par le Bundestag et proposé par le Président fédéral.
• Gouvernement fédéral : Organe exécutif allemand composé du Chancelier fédéral et des ministres fédéraux.
• Élection du Chancelier : Procédure allemande où le Bundestag élit le Chancelier par proposition du Président fédéral.
• Motion de défiance constructive : Mécanisme allemand qui interdit la défiance sans nouveau titulaire, en exigeant l’élection d’un successeur.
• Motion de confiance et dissolution : Mécanisme allemand où un échec d’approbation conduit à une possibilité de dissolution du Bundestag.

📝 Points essentiels

• Le Chancelier fédéral est élu sans débat par le Bundestag sur proposition du Président fédéral et doit obtenir les voix de la majorité des membres du Bundestag avant nomination.
• Les ministres fédéraux sont nommés et révoqués par le Président fédéral sur proposition du Chancelier fédéral, ce qui fait dépendre leur sort du Chancelier.
• Le Bundestag ne peut renverser le Chancelier qu’en élisant un successeur et en demandant au Président fédéral de le révoquer, avec un délai minimal de 48 heures entre dépôt et élection.
• Si une motion de confiance du Chancelier n’obtient pas l’approbation de la majorité des membres du Bundestag, le Président fédéral peut dissoudre le Bundestag dans les 21 jours, la dissolution cessant dès l’élection d’un nouveau Chancelier.

💡 Astuce mémo

Défiance constructive = chute avec remplaçant : pas de renversement sans successeur élu d’avance. (48 h)

📖 3. Défiance constructive et motion de confiance

🔑 Notions clés & Définitions

• Motion de confiance : Procédure par laquelle le chancelier soumet son gouvernement à l’approbation du Bundestag, et dont l’échec peut déclencher une dissolution.
• Dissolution du Bundestag : Pouvoir du président fédéral qui peut être activé si la motion de confiance n’obtient pas la majorité requise.
• Motion de censure constructive : Mécanisme espagnol permettant au Congrès de mettre en cause politiquement le gouvernement en adoptant une motion à majorité absolue qui désigne un candidat.

📝 Points essentiels

• En Allemagne, le Bundestag ne peut manifester sa défiance envers le chancelier qu’en élisant un successeur et en demandant au président fédéral de le révoquer, lequel doit nommer l’élu.
• En Allemagne, quarante-huit heures doivent s’écouler entre le dépôt d’une motion de défiance constructive et l’élection du successeur.
• En Allemagne, si une motion de confiance ne réunit pas la majorité des membres du Bundestag, le président fédéral peut dissoudre le Bundestag dans les vingt et un jours sur proposition du chancelier, et le droit de dissolution s’éteint dès l’élection d’un autre chancelier.
• En Allemagne, quarante-huit heures doivent s’écouler entre le dépôt de la motion de confiance et le vote.
• En Espagne, le Congrès peut adopter une motion de censure à la majorité absolue pour mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement, à condition qu’elle soit proposée par au moins le dixième des députés et qu’elle désigne un candidat.
• En Espagne, une motion de censure ne peut être votée avant cinq jours après son dépôt, et des motions alternatives sont admises pendant les deux premiers jours.

💡 Astuce mémo

Défiance constructive = on renverse seulement si on a déjà le remplaçant (Allemagne) ; en Espagne la censure doit aussi désigner un candidat.

📖 4. Compétences législatives Fédération et Länder

🔑 Notions clés & Définitions

• Répartition des compétences : La répartition des compétences est l’assignation constitutionnelle, matière par matière, des pouvoirs entre la Fédération et les Länder.
• Clause d’éternité : La clause d’éternité empêche toute révision constitutionnelle qui toucherait l’organisation fédérale, la participation des Länder à la législation ou certains principes fondateurs.
• Compétence législative exclusive : La compétence législative exclusive attribue à la Fédération le pouvoir de légiférer seule dans les matières listées par la Constitution.
• Compétence législative concurrente : La compétence concurrente permet à la Fédération et aux Länder de légiférer selon les conditions définies par la Constitution.

📝 Points essentiels

• L’art. 79.3 LF interdit toute modification portant sur l’organisation de la Fédération en Länder, la participation des Länder à la législation, ou les principes des art. 1 et 20.
• Selon l’art. 73 LF, la Fédération a compétence législative exclusive notamment en affaires étrangères et défense, ainsi qu’en monnaie, poids et mesures et définition légale du temps.
• L’art. 73 LF donne aussi compétence exclusive à la Fédération pour des domaines comme l’immigration et l’extradition, les postes et télécommunications, et la production d’énergie nucléaire.
• La source insiste sur une répartition particulièrement minutieuse des compétences entre Fédération et Länder.

📖 5. Bundesrat et procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Bundesrat : Chambre fédérale représentant les Länder, composée de membres issus des gouvernements de chaque Land.
• Voix par Land : Mécanisme de pondération au Bundesrat où chaque Land dispose d’un nombre de voix fixé selon sa population.
• Absence d’élections directes : Règle d’organisation selon laquelle les membres du Bundesrat ne sont pas élus au suffrage direct, mais dépendent des élections au niveau des Länder.
• Commission de conciliation : Organe de discussion commune que le Bundesrat peut déclencher après le vote du Bundestag pour proposer des modifications.

📝 Points essentiels

• Le Bundesrat se compose de membres des gouvernements des Länder nommés et révoqués par eux, et pouvant être représentés par d’autres membres du gouvernement du Land.
• Chaque Land dispose d’au moins trois voix, avec quatre voix pour ceux dépassant 2 millions d’habitants, cinq au-delà de 6 millions et six au-delà de 7 millions.
• Les voix d’un Land ne peuvent être exprimées globalement que par des membres présents ou par leurs suppléants au Bundesrat.
• Après adoption d’une loi fédérale par le Bundestag, le texte est transmis sans délai au Bundesrat.
• Dans les trois semaines suivant la réception, le Bundesrat peut demander la convocation d’une commission réunissant membres du Bundestag et du Bundesrat pour une discussion commune du projet.
• Si la commission propose une modification du texte adopté, le Bundestag doit se prononcer à nouveau.

💡 Astuce mémo

3 semaines : après le vote du Bundestag, le Bundesrat a un délai court pour lancer une commission et renégocier le texte.

📖 6. Fédéralisme coopératif allemand

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme coopératif : Organisation fédérale où, malgré une répartition des compétences, la Fédération et les Länder coordonnent leur action dans des domaines proches via des dispositifs de coopération.
• Clause d’éternité Art. 79.3 LF : Dispositif constitutionnel qui interdit toute révision visant l’organisation de la Fédération en Länder, la participation des Länder à la législation ou certains principes fondamentaux.
• Compétence d’attribution Art. 70 LF : Règle selon laquelle les Länder peuvent légiférer seulement si la Loi fondamentale ne confère pas de pouvoir législatif à la Fédération.
• Exécution des lois fédérales Art. 83 LF : Principe selon lequel, sauf disposition contraire, les Länder exécutent les lois fédérales à titre de compétence propre.
• Coopération Art. 91 a LF : Mécanisme de coopération fondé sur une loi fédérale où la Fédération concourt à des tâches des Länder quand elles sont importantes pour l’ensemble.

📝 Points essentiels

• Le fédéralisme coopératif vise à éviter qu’une action de la Fédération nuise à celle des Länder, et réciproquement, grâce à une coordination administrative.
• Art. 91 a LF permet à la Fédération de concourir aux tâches des Länder dans des domaines déterminés quand l’intérêt concerne l’ensemble et que cette contribution est nécessaire pour améliorer les conditions de vie.
• Art. 91 b LF autorise la coopération sur la base de conventions pour des projets à intérêt suprarégional, avec approbation de tous les Länder pour certains cas prévus.
• Art. 70 LF réserve à la Fédération les seuls pouvoirs de légiférer que la Constitution lui attribue, le reste relevant des Länder.
• Art. 83 LF fait des Länder les exécutants ordinaires des lois fédérales à titre propre, sauf clause contraire dans la Loi fondamentale.

💡 Astuce mémo

Fédération pour légiférer seulement quand elle est “attribuée” (Art. 70), Länder pour exécuter par défaut (Art. 83), coopération pour relier sans verrouiller.

📖 7. Régionalisation souple en Espagne

🔑 Notions clés & Définitions

• Communautés autonomes : En Espagne, les communautés autonomes sont des entités issues du droit à l’autonomie, pouvant se doter d’institutions pour se gouverner elles-mêmes.
• Statut d’autonomie : Le statut d’autonomie est la norme institutionnelle de base de chaque communauté autonome, reconnue et protégée par l’État dans son ordre juridique.
• Compétences exclusives de l’État : Les compétences exclusives de l’État correspondent aux matières réservées à l’État par la Constitution, ce qui fixe une limite aux pouvoirs des communautés autonomes.
• Article 155 CE : L’article 155 CE est le mécanisme constitutionnel permettant au gouvernement de suspendre des pouvoirs et d’imposer des mesures à une communauté autonome en cas de manquement grave.
• Tribunal constitutionnel : Le Tribunal constitutionnel est l’instance qui condamne les initiatives d’auto-détermination et d’organisation de référendums visant l’indépendance en Catalogne.

📝 Points essentiels

• Les provinces peuvent se constituer en communautés autonomes en élaborant un projet de statut qui fixe le territoire, les institutions et surtout les compétences que la communauté choisit d’assumer.
• Les statuts d’autonomie contiennent notamment le nom, la délimitation territoriale, l’organisation des institutions et les compétences assumées avec les bases du transfert des services correspondants.
• Les compétences des communautés autonomes sont plafonnées par les compétences exclusives de l’État prévues à l’article 149 CE, ce qui crée un partage asymétrique centre/périphérie.
• Après cinq ans, les communautés autonomes peuvent étendre successivement leurs compétences en révisant leurs statuts dans le cadre constitutionnel.
• Le Tribunal constitutionnel a condamné les initiatives catalanes menant à un référendum sur l’indépendance, et l’État a ensuite mobilisé l’article 155 CE pour suspendre les pouvoirs de la communauté autonome.

📖 8. Cour constitutionnelle fédérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Bundesverfassungsgericht : La Cour constitutionnelle fédérale est la juridiction chargée de contrôler la constitutionnalité, avec une composition où les juges sont séparés des organes politiques fédéraux et des Länder.
• Élection par Bundestag et Bundesrat : La nomination des membres se fait par moitiés, le Bundestag et le Bundesrat élisant chacun une partie des membres de la Cour constitutionnelle fédérale.
• Incompatibilités institutionnelles : Les membres de la Cour constitutionnelle fédérale ne peuvent appartenir au Bundestag, au Bundesrat, ni au gouvernement fédéral, ni à des organes correspondants d’un Land.
• Juges fédéraux de 12 ans : La Cour compte 16 membres, avec au moins la moitié de juges fédéraux nommés pour une durée de 12 ans.
• Politisation par partage des droits : La politisation peut passer par des accords entre partis sur les droits de proposition, tout en conservant l’exigence de compétence juridique.

📝 Points essentiels

• La Cour constitutionnelle fédérale est composée de juges fédéraux et d’autres membres, notamment des professeurs de droit, élus pour moitié par le Bundestag et pour moitié par le Bundesrat.
• Les membres de la Cour ne peuvent pas être en même temps députés ou membres du Bundestag ou du Bundesrat, ni appartenir au gouvernement fédéral, ni à des organes d’un Land.
• Une loi fédérale fixe l’organisation de la Cour et la procédure, et peut prévoir l’admission des recours constitutionnels ainsi que l’exigence d’épuiser d’abord les voies de recours.
• La Cour compte 16 membres, dont au moins la moitié de juges fédéraux nommés pour 12 ans, le reste étant en pratique souvent des professeurs de droit.
• Selon Michel Fromont, la puissance des partis entraîne des arrangements sur les droits de proposition entre grands partis, souvent avec un partage par moitié et des juges neutres prévus dans chaque “lot” de nominations.
• Même avec une compétence technique élevée, la politisation peut rester présente car des accords au sein des partis organisent en partie les choix des personnes nommées.

📖 9. Politisation des juridictions constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Politisation rampante : La politisation rampante désigne le fait que la juridiction constitutionnelle peut rester influencée par des logiques de partis même quand la compétence juridique est exigée lors des nominations.
• Droits de proposition : Les droits de proposition sont des prérogatives de nomination partagées entre partis, qui organisent indirectement l’attribution des sièges au sein de la juridiction constitutionnelle.
• Magistrats partisans : Les magistrats partisans sont des membres censés contribuer au fonctionnement de la juridiction tout en restant associés à une carte de parti pour une partie des sièges.
• Accords en « package » : Les accords en package sont des arrangements de nomination par lots, utilisés quand les parties attendent la vacance de plusieurs postes pour se mettre d’accord globalement.

📝 Points essentiels

• En Allemagne, la règle de nomination moitié par le Bundestag et moitié par le Bundesrat n’empêche pas que les grands partis se partagent les droits de proposition et fixent souvent la proportion de juges affiliés et neutres.
• En Espagne, la nomination de plusieurs membres du Tribunal constitutionnel exige une majorité des 3/5, ce qui oblige souvent Parti populaire et PSOE à négocier et à retarder des nominations tant qu’ils ne s’entendent pas.
• Quand des postes restent vacants ou sont pourvus après expiration de mandats, le tribunal peut continuer à statuer avec des membres ayant dépassé la durée prévue, soulevant un doute sur la validité de certaines décisions.
• Le débat n’oppose pas seulement compétence juridique et neutralité : être juge ne supprime pas forcément les opinions politiques, ce qui conduit certains à défendre l’explicitation d’une influence politique institutionnalisée.
• La politisation peut donc être à la fois critiquée comme contraire à une justice « uniquement en droit » et justifiée comme l’affichage d’une interaction stratégique entre juges et institutions politiques.

💡 Astuce mémo

Compétence juridique ≠ neutralité : les partis partagent les droits, puis font des « packages » jusqu’au 3/5.

📖 10. Contentieux constitutionnel fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle concret des normes : Mécanisme de contrôle permettant de saisir la cour constitutionnelle lorsqu’une norme conditionne l’issue d’un litige devant un tribunal ordinaire.
• Recours constitutionnel allemand : Voie de saisine directe permettant à toute personne s’estimant lésée par la puissance publique d’obtenir le contrôle de certains droits fondamentaux.
• Recours en inconstitutionnalité : Procédure devant le Tribunal constitutionnel visant l’annulation pour inconstitutionnalité de lois et de dispositions normatives ayant force de loi.
• Recours d’amparo : Voie de recours individuel devant le Tribunal constitutionnel pour une violation des droits et libertés constitutionnellement énumérés.
• Saisine incidente du Tribunal : Procédure par laquelle un organe judiciaire saisit le Tribunal constitutionnel lorsqu’il juge qu’une norme applicable pourrait être contraire à la Constitution.

📝 Points essentiels

• En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale statue sur les recours constitutionnels de toute personne lésée par la puissance publique dans un de ses droits fondamentaux ou dans des droits garantis par les articles 20(4), 33, 38, 101, 103 et 104.
• En Allemagne, lorsqu’un tribunal estime qu’une loi dont la validité conditionne sa décision est inconstitutionnelle, il doit surseoir à statuer puis saisir la juridiction constitutionnelle compétente prévue par le texte applicable.
• En Allemagne, le contrôle peut aussi être déclenché en cours de litige en cas de doute sur l’intégration en droit fédéral du droit international public et sur des droits/obligations créés directement pour les individus.
• En Espagne, le Tribunal constitutionnel connaît du recours en inconstitutionnalité visant des lois et des dispositions normatives ayant force de loi.
• En Espagne, le recours d’amparo permet de demander au Tribunal constitutionnel la protection de droits et libertés visés par l’article 53(2), dans les cas et formes fixés par la loi, sans exiger l’épuisement intermédiaire indiqué dans la source.

💡 Astuce mémo

Allemagne : art 100 = contrôle concret, art 93(1)4a = plainte ; Espagne : art 161 = inconstitutionnalité + amparo, art 163 = saisine incidente sans effet suspensif.

📖 11. Partis politiques et interdiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie militante : La notion de démocratie militante admet que la démocratie puisse empêcher certains acteurs anti-constitutionnels d’utiliser ses propres mécanismes pour la détruire.
• Hate speech : Le hate speech désigne des propos dirigés contre la dignité et l’ordre constitutionnel, pouvant justifier une réaction juridique en Allemagne et ailleurs.
• Parti politique inconstitutionnel : Un parti est inconstitutionnel s’il poursuit des buts ou révèle par ses comportements une atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique ou au maintien de la République.
• Déchéance des droits fondamentaux : La déchéance des droits fondamentaux sanctionne l’abus de libertés d’expression et assimilées quand cet abus vise le combat de l’ordre constitutionnel libéral et démocratique.

📝 Points essentiels

• En Allemagne, les partis doivent satisfaire aux principes démocratiques pour leur organisation interne et rendre compte publiquement de leurs ressources et biens.
• Les partis qui visent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel libéral et démocratique, à le renverser, ou à mettre en péril l’existence de la République fédérale sont déclarés inconstitutionnels.
• La Cour constitutionnelle fédérale statue sur la question de l’inconstitutionnalité des partis en Allemagne.
• La déchéance est prononcée par la Cour constitutionnelle fédérale lorsqu’un individu abuse de plusieurs libertés publiques pour combattre l’ordre constitutionnel libéral et démocratique.
• L’intervention pénale ou pénalo-politique du juge constitutionnel est présentée comme un remède plus neutre qu’une logique d’empeachment très politisée.

💡 Astuce mémo

Démocratie militante = pas de moyens pour les ennemis : si l’objectif est anti-constitutionnel, la démocratie ferme l’accès à ses outils.

📖 12. Responsabilité présidentielle et contrôle concret

🔑 Notions clés & Définitions

• Verfassungsbeschwerde : Recours constitutionnel individuel permettant à toute personne lésée par la puissance publique d’obtenir un contrôle de ses droits fondamentaux.
• Engorgement des juridictions : Surcharge contentieuse provoquée par l’afflux massif de recours individuels, conduisant à des rejets très fréquents et à l’absorption du temps judiciaire.

📝 Points essentiels

• En Allemagne, lorsqu’un tribunal estime qu’une loi décisive pour le litige est inconstitutionnelle, il doit surseoir et saisir le juge constitutionnel compétent du Land ou la Cour constitutionnelle fédérale selon le type de violation.
• En Allemagne, la saisine s’impose aussi si la règle contestée porte sur la Loi fondamentale par un droit de Land, ou sur l’incompatibilité d’une norme de Land avec une loi fédérale.
• En Allemagne, si un tribunal doute de l’intégration d’une règle de droit international public au droit fédéral et de ses effets directs sur les individus, il doit saisir la Cour constitutionnelle fédérale.
• En Allemagne, si le tribunal constitutionnel d’un Land entend s’écarter d’une décision de la Cour constitutionnelle fédérale ou d’un autre Land, il doit saisir la Cour constitutionnelle fédérale.
• En Espagne, lorsqu’un juge estime qu’une norme dotée de force de loi, dont dépend la validité de la décision, pourrait être contraire à la Constitution, il saisit le Tribunal constitutionnel selon des conditions prévues par la loi et avec des effets non suspensifs.
• En Espagne, la protection individuelle passe par l’amparo contre les violations des droits et libertés de l’art. 53.2 CE, et l’activité du Tribunal peut être submergée : en 1999, 5582 amparos ont été reçus et 95% ont été rejetés.

💡 Astuce mémo

Allemagne : « litige → surseoir → saisine obligatoire » (art. 100 LF). Espagne : « juge saisi → Tribunal, sans effet suspensif » (art. 163 CE).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1949	Loi fondamentale allemande (Constitution de 1949) pensée provisoirement jusqu’à la réunification
1978	Ratification de la Constitution espagnole et confirmation par référendum
1981	Tentative de putsch militaire ; intervention du Roi Juan Carlos
1956	Interdiction/dissolution d’un parti évoquée (parti communiste en 1956)
1999	Engorgement du Tribunal constitutionnel espagnol : 5582 recours d’amparo reçus
2017	Élection du Président fédéral (Franck Walter Steinmeier élu en 2017) ; contexte de grande coalition depuis 2017
20 décembre 2015	Élections espagnoles qui mettent en difficulté le bipartisme et bloquent la désignation d’un gouvernement
juin 2016	Nouvelle élection donnant un résultat proche (après dissolution)
2011	Mariano Rajoy devient Président du Gouvernement (depuis 2011)
mai 2018	Condamnation du Parti populaire (PP) évoquée ; 351 années de prison pour 29 membres

📊 Tableaux de synthèse

Défiance/censure constructive : Allemagne vs Espagne

Pays	Principe	Délais/conditions	Effet
Allemagne	Défiance constructive : renverser seulement avec un successeur	Majorité des membres du Bundestag ; demande au Président de révoquer ; 48 heures entre dépôt et élection	Le Président doit nommer l’élu ; pas de vacance du pouvoir
Allemagne	Motion de confiance et dissolution	Échec d’approbation par la majorité des membres du Bundestag ; dissolution possible dans les 21 jours ;	Dissolution sur proposition du Chancelier, puis nouveau Chancelier
Espagne	Motion de censure constructive	Majorité absolue ; proposée au moins par le dixième des députés ; doit inclure le nom d’un candidat ; pas avant 5 jours après dépôt ;	Si adoptée, le Gouvernement est renversé en portant le candidat à la Présidence du Gouvernement

Séparation verticale : fédéralisme allemand vs régionalisation espagnole

Pays	Organisation verticale	Compétences	Contrôle/efficacité politique
Allemagne	Fédéralisme omniprésent et rigide	Répartition minutieuse ; Fédération compétence exclusive listée (art. 73) et concurrente (art. 72-74) ; clause d’éternité (art. 79.3) ;	Rationalisation via équilibre fédéral-fédéré et chambre des Länder (Bundesrat) : procédure (art. 77) et importance du partage inter-niveaux
Espagne	Régionalisation souple, asymétrie centre/périphérie	Initiative à la base : provinces peuvent se constituer en communautés autonomes ; statuts d’autonomie (art. 147) ;	Congrès des députés dominant dans le processus normatif national ; Sénat plus facilement contournable (logique décrite autour des rôles législatifs)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre élection indirecte et suffrage universel : le Président fédéral est élu par l’Assemblée fédérale sans débat, pas directement par les électeurs.
2. Oublier la condition centrale de la motion de défiance constructive allemande : il faut désigner un successeur avant de renverser le Chancelier (pas de renversement “sans remplaçant”).
3. Mélanger les délais allemands : 48 h s’appliquent entre dépôt et élection pour défiance et aussi entre dépôt et vote pour la confiance ; la dissolution dépend en plus des 21 jours.
4. Se tromper sur l’Espagne : la motion de censure exige aussi un candidat à la Présidence du Gouvernement et ne peut pas être votée avant cinq jours après le dépôt.
5. Croire que tous les Länder ont les mêmes compétences : en Allemagne oui (cadre commun), mais en Espagne les communautés autonomes n’ont pas toutes les mêmes pouvoirs (sur-mesure).
6. Confondre Bundesrat et Bundestag : le Bundesrat représente les Länder via des membres des gouvernements des Länder (pas une élection directe) et sa procédure est asymétrique par rapport au Bundestag.
7. Sous-estimer l’engorgement : les recours individuels (amparo/plaintes) rendent les droits opératoires, mais produisent aussi un volume massif (ex. 1999) et des rejets majoritaires.

✅ Checklist Examen

1. Décrire l’élection indirecte du Président fédéral par l’Assemblée fédérale (sans débat) et sa durée (5 ans, une réélection immédiate).
2. Expliquer pourquoi les actes du Président fédéral doivent être contresignés (Chancelier/ministres) et ce que cela implique pour son autonomie.
3. Rappeler la procédure d’élection du Chancelier par le Bundestag sur proposition du Président fédéral et le critère de majorité des membres du Bundestag.
4. Maîtriser la motion de défiance constructive allemande : conditions, exigence de successeur, délai de 48 heures, rôle du Président fédéral.
5. Maîtriser la motion de confiance et la dissolution : 48 heures entre dépôt et vote, dissolution possible dans les 21 jours, extinction du droit de dissolution dès l’élection d’un autre Chancelier.
6. Présenter la motion de censure constructive espagnole : majorité absolue, seuil de proposition (au moins 1/10), présence du candidat, délai minimum (5 jours), motions alternatives (2 premiers jours).
7. Savoir comparer la logique institutionnelle de la “rationalisation du parlementarisme” : stabilité de l’exécutif malgré la responsabilité politique au Parlement (effet des dispositifs).
8. Expliquer la comparaison des modes de scrutin : double-vote allemand (voix noires et bleues, seuil 5%, mandats surnuméraires) et proportionnelle espagnole “majoritarisée” (seuil 3%, province, restes/plus forte moyenne).
9. Exposer la séparation verticale Allemagne vs Espagne : clause d’éternité et compétences (art. 73, 72/74, 79.3, 83) pour l’Allemagne ; statuts d’autonomie, art. 147/148/149 et asymétrie centre/périphérie pour l’Espagne.
10. Rappeler la composition et le principe de nomination des juridictions constitutionnelles : Bundesverfassungsgericht (moitié Bundestag/moitié Bundesrat, incompatibilités) et Tribunal constitutionnel espagnol (nomination et exigence de qualification).
11. Maîtriser les compétences contentieuses : contrôle concret et recours individuel en Allemagne (art. 93 et art. 100) ; recours en inconstitutionnalité, amparo et saisine incidente non suspensive en Espagne (art. 161 et 163).
12. Décrire l’enjeu culturel et le risque systémique d’engorgement lié aux recours individuels (ex. 1999 en Espagne) et l’idée de filtrage (rejet rapide, irrecevabilité/infondé).