Flashcards: Organisation et droits du Conseil de l'Europe — 20 cards

Organisation internationale — définition ?

Entité créée par un traité, dotée d’une personnalité juridique propre.

Principe de spécialité — rôle ?

Limite la personnalité juridique aux fonctions prévues par le traité.

Traité — définition ?

Accord international écrit entre États ou organisations, régi par le droit international.

Pacta sunt servanda — principe ?

Obligation d’exécuter de bonne foi les traités ratifiés.

Organisation internationale — caractéristique ?

Personnalité juridique limitée par le principe de spécialité.

Traité — quand produit une obligation ?

Lorsqu’il est en vigueur après ratification et publication.

Hiérarchie des normes — article français ?

Article 55 de la Constitution.

Conseil de l’Europe — création ?

En 1949, par le Traité de Londres.

Membres du Conseil de l’Europe — nombre ?

46 États membres.

Comité des ministres — composition ?

Ministres des États membres, se réunissant annuellement.

Acte du Comité des ministres — résolution ?

Position officielle, acte contraignant.

Acte du Comité des ministres — recommandation ?

Conseil non contraignant aux gouvernements.

Retrait du Conseil de l’Europe — procédure ?

Notification au Secrétaire Général, effet à la fin de l’année financière.

Suspension/exclusion — cause ?

Violation grave de l’article 3 du Statut.

Cour EDH — nombre de juges ?

46 juges, un par État.

Mandat juge EDH — durée ?

9 ans, non renouvelable.

Droits conditionnels — exemple ?

Liberté d’expression, dérogations possibles.

Droits intangibles — exemple ?

Droit à la vie, torture interdite, art. 2 et 3.

Obligations négatives — définition ?

S’abstenir d’ingérence dans les droits.

Obligations positives — définition ?

Mettre en place des mesures pour garantir les droits.