1. Quelle caractéristique distingue une organisation internationale d’un simple accord entre États ?
2. Que signifie le principe de spécialité appliqué à une organisation internationale ?
3. En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé par le Statut adopté à Londres ?
Organisation internationale — définition ?
Entité créée par un traité, dotée d’une personnalité juridique propre.
Principe de spécialité — rôle ?
Limite la personnalité juridique aux fonctions prévues par le traité.
Traité — définition ?
Accord international écrit entre États ou organisations, régi par le droit international.
Pacta sunt servanda — principe ?
Obligation d’exécuter de bonne foi les traités ratifiés.
Organisation internationale — caractéristique ?
Personnalité juridique limitée par le principe de spécialité.
Traité — quand produit une obligation ?
Lorsqu’il est en vigueur après ratification et publication.
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