Revision sheet: Organisation et Fonctionnement de l'Administration Publique

📋 Plan du Cours

1. Finalités et intérêts de l’administration publique
2. Modalités de l’action administrative
3. Classifications et organisation des institutions administratives
4. Pouvoir hiérarchique et autonomie de gestion
5. Contrôle administratif et cadre juridique de l’administration publique
6. L’ADMINISTRATION DÉCONCENTRÉE Administration déconcentrée = Administration territoriale d’État Elle constitue le relais
7. Organes admin de premier plan dont l’existence est garantie par la C Organes de l’admin d’État = organes admin d’accompagnements
8. Services ministériels et structure interne des ministères
9. Organes administratifs d’accompagnement : Cour des comptes et organes consultatifs
10. Administration déconcentrée : circonscriptions et autorités locales
11. Autorités indépendantes : pouvoirs et garanties
12. Collectivités territoriales locales : principes, organisation et compétences

📖 1. Finalités et intérêts de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentant : = préfet (de département ou de région), à moins qu’il soit dénommé autrement.
• Objet : L’expérimentation ne peut porter que sur des compétences locales.  Issue : la loi ou le décret décidera de l’abandon de l’expérimentation, de sa reconduction ou de sa généralisation à l’ensemble des CTL de la catégorie.

📝 Points essentiels

• L’administration publique est indissociable de l’État, constituant un élément essentiel de celui-ci.
• La finalité principale de l’administration publique est la satisfaction des besoins sociaux évolutifs de la population.
• L’État peut intervenir dans l’économie par la nationalisation ou la privatisation selon les besoins sociaux et politiques du moment.

💡 À retenir

L’administration publique est le bras opérationnel de l’État, chargé de répondre aux besoins sociaux, en évoluant avec les contextes historiques et politiques.

📖 2. Modalités de l’action administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Art.21 : Disposition légale qui permet au Premier ministre de déléguer des pouvoirs réglementaires à un ministre, conférant à ce dernier un pouvoir réglementaire spécialisé pour assurer le bon fonctionnement des services placés sous son autorité.
• Administration d’État : Organes admin de premier plan dont l’existence est garantie par la C Organes de l’admin d’État
• Modalités organiques de l’administration : Formes d’organisation administrative qui distinguent les différentes autorités exerçant les fonctions publiques, notamment en fonction de leur rattachement au pouvoir exécutif et de leur rôle dans la hiérarchie administrative.
• Action admin : Ensemble des activités réalisées par l’administration publique pour gérer les services publics, incluant la prise d’actes réglementaires et individuels sous l’autorité du pouvoir exécutif.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre peut déléguer des pouvoirs réglementaires à un ministre, qui dispose alors d’un pouvoir réglementaire spécialisé pour le bon fonctionnement de ses services.
• Les ministres peuvent prendre des actes juridiques individuels, comme des sanctions ou contrats, et agir en justice au nom de l’État.
• C). A. Les ministres de plein exercice Ils participent aux réunions du Conseil des ministres et sont désignés par leur ministère. Certains peuvent avoir la qualité de ministre d’État pour marquer leur distinction mais elle est seulement protocolaire. Chaque ministre est le chef d’un ensemble de services de l’administration d‘État (= ministères ou départements ministériels). Chaque ministre est au sommet d’une hiérarchie admin  ministres = autorités admin habilitées à prendre des actes juridiques engageant l’État. Mais les ministres ne sont pas titulaires du pouvoir règlementaire général (que PDR & PM). Exceptions : o Une loi attribue un pouvoir règlementaire général à un ministre dans un domaine précis. o Les ministres peuvent bénéficier d’une délégation de compétence de la part du PM (art.21 al.2

💡 À retenir

Le Premier ministre peut déléguer des pouvoirs réglementaires à un ministre, qui dispose alors d’un pouvoir réglementaire spécialisé pour le bon fonctionnement de ses services.

📖 3. Classifications et organisation des institutions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales locales : Personnes morales dotées d'une personnalité juridique propre, exerçant des compétences administratives sur une portion limitée du territoire national, distinctes de l'État, et protégées par l'article 72 de la Constitution.
• Art.1 : Disposition constitutionnelle affirmant le principe de décentralisation et l'autonomie des collectivités territoriales, marquant un processus évolutif et irréversible.
• Institutions administratives : Personnes morales de droit public ou privé dotées de droits, d'obligations et d'une personnalité juridique, chargées de la gestion d'un intérêt général.
• Décentralisation administrative : Collectivités territoriale ultramarines : Polynésie et NC : bénéficient d’un statut d’autonomie renforcé garantie par la C et qui se manifeste par un certain PE (spécialité législative).
• Décentralisation territoriale : RF : les premiers textes relatifs à une décentralisation remontent à la monarchie de Juillet (1830- CTL 2.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales locales sont des personnes morales dotées de compétences propres, garanties par l’article 72 de la Constitution.
• Certaines collectivités ultramarines bénéficient d’un statut d’autonomie renforcé, distinct de la décentralisation classique.
• CTL 2. Fin du dédoublement fonctionnel de l’autorité préfectorale = le préfet n’est plus que le représentant de l’État dans la circonscription régionale. 3. Allègement en modifiant les modalités d’exercice de la tutelle sur les CTL = contrôle admin 4. Adoption de nombreuses lois démocratisant la décentralisation. Transfert de compétences étatiques aux CTL. Révision constit du 28 mars 2003 sur l’orga décentralisée de la Rép : elle accroit le processus de décentralisation territoriale en élargissant son cadre constit. Art.1 : principe constit de décentralisation (+ prometteur de l’autonomie des CT que le principe de libre administration).  Processus évolutif et irréversible Objectifs : o Renforcement du transfert de compétences au profit des CTL o Renforcement de l’autonomie financière des CTL o Développement de la démocratie locale o Elle entraine des réformes destinées à mieux prendre en compte la diversité des situations dans l’Outre-Mer > Territoires d’Outre-Mer deviennent collectivités d’Outre-Mer

💡 À retenir

Les collectivités territoriales locales sont des personnes morales dotées de compétences propres, garanties par l’article 72 de la Constitution.

📖 4. Pouvoir hiérarchique et autonomie de gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir hiérarchique : Pouvoir d’une autorité administrative supérieure de diriger, contrôler, annuler ou réformer les actes des services placés sous son autorité, avec un effet contraignant même devant le juge administratif.
• Autonomie de gestion : Renforcée dans la mesure où les autorité admin qui les représentent sont des représentants élus par la population locale.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir hiérarchique permet à une autorité supérieure de diriger, contrôler, annuler ou réformer les actes des services placés sous son autorité, et ces services doivent s’y conformer sous peine de sanctions disciplinaires.
• Les préfets bénéficient d’un statut dérogatoire au statut général de la fonction publique, avec des modalités spécifiques de recrutement, des restrictions à certains droits et une révocation discrétionnaire par le pouvoir exécutif.
• L’autonomie de gestion des services déconcentrés est encadrée par des dérogations légales qui confèrent au pouvoir exécutif une grande marge de manœuvre dans leur organisation et gestion.

💡 À retenir

Le pouvoir hiérarchique permet à une autorité supérieure de diriger, contrôler, annuler ou réformer les actes des services placés sous son autorité, et ces services doivent s’y conformer sous peine de sanctions disciplinaires.

📖 5. Contrôle administratif et cadre juridique de l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Remarque : Qu’il s’agisse de nominations en Conseil des ministres ou en dehors besoin du PM pour traduire en actes et en actions les orientations présidentielles  PM est là pour servir le PDR.
• Conseil d’État : a) Le Conseil d’État Organe à la frontière de l’administration et du pouvoir politique Il a tjr été mentionné dans les Constitutions successives à partir de l’an 8 (Consulat).
• Attributions : - Le travail gouvernemental : il prépare les réunions gouvernementales et celles du Conseil des ministres - Mettre en œuvre la procédure règlementaire et législative qui impliquent le PM - Veille à la bonne exécution des décisions gouvernementales par l’administration centrale et déconcentrée - Conseiller juridique du Gouv : il examine la constitutionnalité des projets/propositions de loi au cours de la procédure législative, il prépare la saisine du CC par le PM, il prépare la défense de l’État lorsqu’un décret fait l’objet d’un recours devant le CE b) Le secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale (SGDSN) Le PM est responsable de la défense nationale  il est responsable de la préparation du territoire en cas de guerres ou de dangers immédiats (terrorisme).
• Conseillers d’État : Nommés par décret du PDR en Conseil des ministres.
• Auditeurs : Recrutés parmi les membres du corps des administrateurs d’État.

📝 Points essentiels

• Les membres du Conseil d’État sont recrutés selon un statut précis : auditeurs, maîtres des requêtes, conseillers d’État, avec des conditions d’ancienneté et nomination spécifiques.
• Les 6 autres sections sont appelées sections admin. 5 d’entre-elles assurent la fonction consultative du CE (sections : de l’intérieur, des finances, des travaux pb, sociale, de l’administration). 6ème section = section des études, de la prospective et de la coopération 2 formations :  La commission permanente : formation restreinte comprenant 20 membres et se prononce pour avis rapidement sur les projets de loi / d’ordonnances pour lesquels le PE a déclaré l’urgence.  L’assemblée générale : siège en formation plénière ou en formation ordinaire. o Formation plénière : tous les présidents de sections + tous les conseillers d’État o Formation ordinaire : les présidents de sections + 35 conseillers d’État  Présidée en principe par le vice-président du CE (peut être exceptionnellement présidée par le ministre de la justice ou PM). 2. Sa composition a) Le statut des membres du CE Corps le + prestigieux de l’État. Le CE n’est pas composé de magistrats alors même que le CE est la juridiction suprême de l’ordre admin. Le statut des membres est proche du statut de droit commun de la fonction pb. Ils ne sont donc pas censés bénéficier des garanties d’indépendance qui s’attachent à la qualité de magistrat (ex : inamovibilité). Mais cette indépendance a tjr été garantie en pratique (confirmation par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
• 1. : consultation avant délibération en Conseil des ministres. Pour les projets de loi ou d’ordonnance, l’avis est donné par l’assemblée générale en formation ordinaire du CE, après instruction par la section consultative compétente. Si le projet de loi ou d’ordonnance est jugé urgent, l’avis est donné par la commission permanente du CE.  Si le CE n’est pas consulté, la loi votée par le Parlement ou l’ordo adoptée en Conseil des ministres = vice d’inconstitutionnalité (loi = peut être censurée par CC / ordo = peut être annulée par CE statuant en contentieux). - Certains projets de décret (art.37 al.

💡 À retenir

Les membres du Conseil d’État sont recrutés selon un statut précis : auditeurs, maîtres des requêtes, conseillers d’État, avec des conditions d’ancienneté et nomination spécifiques.

📖 6. L’ADMINISTRATION DÉCONCENTRÉE Administration déconcentrée = Administration territoriale d’État Elle constitue le relais

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 2 aout 2019 : Création de la CEA (le Bas-Rhin et Haut-Rhin restent des circonscription admin de l’État).
• Administration déconcentrée : Organisation administrative territoriale de l’État qui assure la représentation et l’exécution des missions de l’administration centrale dans les circonscriptions territoriales, incarnée notamment par les préfets.
• Administration territoriale de l’État : Ensemble des services et autorités administratives implantés dans les circonscriptions territoriales, chargés de mettre en œuvre les politiques publiques de l’État au plus près des administrés.

📝 Points essentiels

• L’administration déconcentrée rapproche l’administration des administrés et accompagne la décentralisation territoriale.
• La loi du 28 pluviôse an 8 a créé les départements et les préfets comme représentants de l’État dans les circonscriptions territoriales.
• Les préfets peuvent être révoqués discrétionnairement et bénéficient d’un statut dérogatoire au statut général de la fonction publique.

💡 À retenir

L’administration déconcentrée rapproche l’administration des administrés et accompagne la décentralisation territoriale.

📖 7. Organes admin de premier plan dont l’existence est garantie par la C Organes de l’admin d’État = organes admin d’accompagnements

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Certains organes administratifs bénéficient d’une existence garantie par la Constitution, assurant leur pérennité et indépendance.
• Les organes administratifs d’accompagnement jouent un rôle de soutien et de contrôle auprès de l’administration d’État.
• La nomination des membres de ces organes est encadrée par des procédures constitutionnelles spécifiques.

💡 À retenir

Les organes administratifs de premier plan, garantis par la Constitution, jouent un rôle essentiel d’accompagnement et de contrôle dans l’administration d’État.

📖 8. Services ministériels et structure interne des ministères

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction politique : Il conseille le PM et préparer ses décisions.
• Services ministériels : Unités placées sous l’autorité d’un ministre de plein exercice ou d’un secrétaire d’État autonome, chargées de concevoir les politiques publiques et de contrôler leur mise en œuvre.
• Pouvoir réglementaire spécialisé : Pouvoir reconnu aux ministres de prendre des mesures réglementaires nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, notamment par des arrêtés, conformément à l’arrêt Jamart du 7 février 1936.
• Structure interne des ministères : La structure interne des ministères Chaque ministère a une structure pyramidale avec au sommet le ministre qui dirige son ministère avec les outils pour le faire (l’exercice du pouvoir hiérarchique, l’exercice de son pouvoir d’organisation interne).

📝 Points essentiels

• Les ministères sont organisés en services ministériels chargés de missions spécifiques relevant du ministre.
• Les ministres délégués et secrétaires d’État complètent la structure ministérielle en assumant des responsabilités spécifiques, mais ne disposent pas du pouvoir réglementaire spécialisé.
• C). A. Les ministres de plein exercice Ils participent aux réunions du Conseil des ministres et sont désignés par leur ministère. Certains peuvent avoir la qualité de ministre d’État pour marquer leur distinction mais elle est seulement protocolaire. Chaque ministre est le chef d’un ensemble de services de l’administration d‘État (= ministères ou départements ministériels). Chaque ministre est au sommet d’une hiérarchie admin  ministres = autorités admin habilitées à prendre des actes juridiques engageant l’État. Mais les ministres ne sont pas titulaires du pouvoir règlementaire général (que PDR & PM). Exceptions : o Une loi attribue un pouvoir règlementaire général à un ministre dans un domaine précis. o Les ministres peuvent bénéficier d’une délégation de compétence de la part du PM (art.21 al.2
•  Les ministres ont un pouvoir règlementaire spécialisé = le pouvoir règlementaire qu’a tout chef de service et qui consiste à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité (par arrêtés).

💡 À retenir

Les ministères sont organisés en services ministériels chargés de missions spécifiques relevant du ministre.

📖 9. Organes administratifs d’accompagnement : Cour des comptes et organes consultatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil métropolitain : 208 sièges (la commune de Paris détient 60 sièges et les autres communes ont chacune entre 1 à 3 sièges).
• 2 organes consultatifs : La conférence des maires des communes membres et le conseil de développement, composés de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et éducatifs, fournissent des avis et recommandations pour éclairer la décision administrative.
• Les compétences : Les métropoles de droit commun exercent de plein droit des compétences en développement économique, social, aménagement de l’espace, habitat, environnement, et peuvent se voir déléguer des compétences par l’État ou d’autres collectivités.
• Cour des comptes : Régie par l’art.47-2 C.

📝 Points essentiels

• La Cour des comptes exerce un contrôle financier sur la gestion publique, accompagne l’administration dans l’amélioration de ses pratiques, et propose des réformes à l’issue de ses investigations.
• Les organes consultatifs fournissent des avis et recommandations pour éclairer la décision administrative.
• Ces organes d’accompagnement renforcent la transparence et la responsabilité de l’administration publique en participant à la prise de décision et au contrôle.

💡 À retenir

Les organes d’accompagnement jouent un rôle essentiel dans le contrôle financier, le conseil, et la transparence pour assurer une administration publique efficace et responsable.

📖 10. Administration déconcentrée : circonscriptions et autorités locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Affaires locales : Les affaires locales désignent les compétences et activités exercées au niveau territorial par les collectivités territoriales et les autorités déconcentrées pour gérer les services publics et l'administration locale.
• Autorités locales : Les autorités locales sont les représentants de l’État dans les circonscriptions administratives déconcentrées, chargés de mettre en œuvre les politiques publiques et d’assurer la coordination des services de l’État sur le territoire.
• Représentation de l’État : La représentation de l’État dans les circonscriptions administratives est assurée par des autorités déconcentrées, notamment les préfets, qui exercent les compétences de l’État tout en maintenant l’unité administrative.

📝 Points essentiels

• Les circonscriptions administratives sont des divisions territoriales où l’État exerce ses compétences déconcentrées, notamment via les préfets.
• Les préfets représentent l’État dans ces circonscriptions et assurent la mise en œuvre des politiques publiques, en contrôlant notamment les collectivités territoriales.
• La déconcentration territoriale vise à rapprocher l’administration des citoyens tout en maintenant l’unité de l’État.
• • Il coordonne l’action des services de l’État dans l’arrondissement.

💡 À retenir

Les circonscriptions administratives sont des divisions territoriales où l’État exerce ses compétences déconcentrées, notamment via les préfets.

📖 11. Autorités indépendantes : pouvoirs et garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités administratives indépendantes : Des entités administratives dotées de pouvoirs spécifiques pour réguler certains secteurs, qui exercent leurs missions sans être soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre, leur indépendance étant garantie par des dispositions constitutionnelles ou légales.
• Garanties d’indépendance : Ils ne sont donc pas censés bénéficier des garanties d’indépendance qui s’attachent à la qualité de magistrat (ex : inamovibilité).

📝 Points essentiels

• Les autorités administratives indépendantes disposent de pouvoirs spécifiques pour réguler certains secteurs sans ingérence gouvernementale.
• Leur indépendance est garantie constitutionnellement ou légalement pour assurer l’impartialité de leurs décisions.
• La nomination de leurs membres suit des procédures particulières impliquant souvent la consultation des assemblées parlementaires.

💡 À retenir

Les autorités indépendantes assurent une régulation autonome grâce à des pouvoirs spécifiques et des garanties constitutionnelles ou légales qui protègent leur impartialité et leur fonctionnement sans ingérence gouvernementale.

📖 12. Collectivités territoriales locales : principes, organisation et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales locales : Personnes morales de droit public dotées de compétences administratives propres, organisées pour gérer les affaires locales dans le cadre de la décentralisation.
• Art.72 C : Disposition constitutionnelle qui attribue à la loi la compétence pour déterminer les principes fondamentaux de l’organisation, des compétences et des ressources des collectivités territoriales.

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales locales s’administrent librement par des conseils élus, principe garanti par l’article 72 de la Constitution.
• La loi détermine les principes fondamentaux de l’organisation, des compétences et des ressources des collectivités territoriales conformément à l’article 34 de la Constitution.
• Les collectivités territoriales disposent de compétences spécifiques : les régions pour le développement économique, les départements pour la solidarité, et les communes pour les services de proximité.
• Des lois successives ont allégé le contrôle administratif de l’État sur les collectivités territoriales et ont renforcé la coopération intercommunale.
• La loi fixe les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, déterminera les principes fondamentaux de la libre administration des CTL, de leurs compétences et ressources.
• Elles s’administrent librement par des conseils élus.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales locales s’administrent librement par des conseils élus, principe garanti par l’article 72 de la Constitution.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1830	Création des départements et préfets
2003	Révision constitutionnelle sur l'organisation décentralisée
2016	Loi du 2 août 2019 créant la CEA
2019	Loi du 2 août 2019 créant la CEA
1936	Arrêt Jamart sur le pouvoir réglementaire des ministres

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des organes de l'administration publique

Type d'organe	Rôle	Exemples
Organe de premier plan	Garantit l'existence de l'administration d'État	Organes garantis par la Constitution
Organes d'accompagnement	Soutiennent l'administration centrale	Cour des comptes, organes consultatifs
Administration déconcentrée	Représente l'État dans les circonscriptions	Préfets, autorités locales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre décentralisation et déconcentration.
2. Confusion entre pouvoir hiérarchique et autonomie.
3. Mélanger les compétences des collectivités territoriales et de l'État.
4. Confondre les autorités indépendantes avec les autorités administratives classiques.
5. Oublier la distinction entre organes garantis par la Constitution et autres.
6. Confusion entre les principes de libre administration et de contrôle administratif.
7. Mélanger les modalités d'organisation des ministères.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition de l'administration publique.
2. Connaître les dates clés de la décentralisation.
3. Différencier décentralisation et déconcentration.
4. Identifier les organes garantis par la Constitution.
5. Comprendre le rôle des préfets dans l'administration déconcentrée.
6. Savoir les principes fondamentaux des collectivités territoriales.
7. Différencier pouvoir hiérarchique et autonomie.
8. Connaître les lois importantes sur l'organisation territoriale.