Revision sheet: Organisation et fonctionnement des conseils municipaux

📋 Plan du Cours

1. Élections municipales & mode de scrutin
2. Nombre de conseillers & population
3. Conditions d’éligibilité & nationalité
4. Inéligibilités & fonctions interdites
5. Non-cumul & mandats locaux
6. Déclaration de candidature & dépôt
7. Attribution & emplacements d’affichage
8. Remplacement & vacance de siège

📖 1. Élections municipales & mode de scrutin

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil municipal : Assemblée élue au suffrage direct, responsable de la gestion de la commune, composée d’un nombre de membres fixé selon la population (ex : 7 à 69 membres).
• Mode de scrutin : Méthode électorale utilisée pour élire les conseillers municipaux, variant selon la taille de la commune (scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ou scrutin de liste proportionnelle).
• Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours : Mode d’élection dans les petites communes (moins de 1000 habitants), où les candidats sont élus individuellement.
• Scrutin de liste à deux tours : Mode d’élection dans les communes de 1000 habitants et plus, où les candidats sont présentés par listes.
• Prime majoritaire : Mécanisme assurant à la liste arrivée en tête au premier ou second tour une majorité de sièges (50%), renforçant la stabilité du conseil.
• Inéligibilités : Cas où une personne ne peut pas se présenter ou exercer un mandat électif (ex : condamnation judiciaire, fonctions incompatibles).

📝 Points essentiels

• Nombre de conseillers : Dépend de la population, allant de 7 pour moins de 100 habitants à 69 pour plus de 300 000 habitants.
• Mode de scrutin selon la taille :
  • Moins de 1000 habitants : scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, candidats élus individuellement.
  • 1000 habitants et plus : scrutin de liste à deux tours, listes paritaires, avec prime majoritaire.
• Conditions d’éligibilité :
  • Être âgé d’au moins 18 ans.
  • Justifier d’une attache avec la commune (inscription électorale ou rôle des contributions directes).
  • Respecter les règles de non-cumul et d’inéligibilités.
• Conditions d’inéligibilité :
  • Déchéance du droit électoral (décision judiciaire).
  • Fonction incompatible (ex : magistrats, militaires en activité, agents publics exerçant certaines fonctions).
  • Cumul de mandats ou candidatures multiples dans plusieurs communes.
• Remplacement :
  • Sur la même liste, par le candidat suivant en rang.
  • En cas de vacance, selon des règles précises pour les conseillers municipaux et communautaires.

💡 À retenir

Les modes de scrutin et les conditions d’éligibilité varient selon la taille de la commune, mais tous visent à assurer une représentation démocratique équilibrée tout en garantissant la stabilité du conseil municipal.

📖 2. Nombre de conseillers & population

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil municipal : assemblée délibérante élue dans chaque commune, composée de membres appelés conseillers municipaux.
• Effectif du conseil municipal : nombre de membres fixé selon la population de la commune, conformément à l’article L.2121-2 du CGCT.
• Population municipale : dernier chiffre officiel de la population authentifiée avant l’élection, déterminant la taille du conseil.
• Mode de scrutin : méthode d’élection des conseillers municipaux, variant selon la taille de la commune (majoritaire à deux tours ou liste à deux tours).
• Conseillers communautaires : élus représentant la commune au sein des intercommunalités, avec mode de scrutin et règles de répartition spécifiques.
• Inéligibilités : conditions empêchant une personne d’être candidate ou élue, liées à l’âge, la résidence, la nationalité, ou des fonctions exercées.

📝 Points essentiels

• Nombre de conseillers : varie de 7 (moins de 100 habitants) à 69 (plus de 300 000 habitants), selon un tableau précis.
• Révision du nombre : basé sur la population authentifiée, avec des seuils précis (ex : 11 membres pour 100-499 habitants, 55 pour 150 000-199 999 habitants).
• Évolution législative : loi de 2019 a modifié les conditions d’effectif pour les très petites communes (ex : 5 membres pour moins de 100 habitants).
• Mode de scrutin :
  • Moins de 1 000 habitants : scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, avec décomptes individuels.
  • 1 000 habitants et plus : scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes paritaires.
• Répartition des sièges : à la proportionnelle à la plus forte moyenne, avec prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête.
• Remplacement : en cas de vacance, le suivant sur la liste ou dans l’ordre du tableau remplace le conseiller, selon la taille de la commune.
• Population : déterminée par le dernier chiffre officiel, selon l’article R.25-1 du code électoral.
• Conditions d’éligibilité :
  • Être âgé d’au moins 18 ans.
  • Résider ou être inscrit sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes.
  • Respecter la règle de non-cumul et limiter le nombre de membres issus de la même famille.
• Cas d’inéligibilité :
  • Personnes privées du droit électoral, sous tutelle ou curatelle.
  • Fonctionnaires ou agents exerçant des fonctions incompatibles (ex : magistrats, policiers, militaires).
  • Candidats ayant fait l’objet de condamnations ou démissionnaires d’office pour refus de fonctions.

💡 À retenir

Le nombre de conseillers municipaux dépend strictement de la population, avec des règles précises pour leur élection et leur remplacement, afin d’assurer une représentation proportionnelle et équilibrée selon la taille de la commune.

📖 3. Conditions d’éligibilité & nationalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Éligibilité : Conditions permettant à une personne de se présenter et d’être candidate à une fonction élective, notamment conseiller municipal.
• Inéligibilité : Cas où une personne ne peut pas se présenter ou exercer un mandat électif, en raison de sa situation personnelle ou de ses fonctions.
• Nationalité française : Condition d’éligibilité pour les candidats, nécessitant la possession de la nationalité française.
• Ressortissant de l’Union européenne : Personne d’un autre État membre de l’UE, pouvant se présenter sous conditions spécifiques, sauf pour certains mandats régaliennes.
• Attache avec la commune : Critère d’éligibilité basé sur la résidence ou l’inscription sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes.
• Contribuable ou inscrit au rôle des contributions directes : Condition permettant d’être éligible si le candidat est inscrit personnellement à la contribution foncière des entreprises ou à la taxe foncière.

📝 Points essentiels

• Conditions d’éligibilité :
  • Être âgé d’au moins 18 ans.
  • Justifier d’une attache avec la commune (inscription électorale ou au rôle des contributions directes).
  • La nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’UE (sous conditions).
  • Respecter la règle de non-cumul de mandats dans plusieurs communes.
• Conditions d’inéligibilité :
  • Déchéance du droit électoral (décision judiciaire, tutelle, curatelle).
  • Déclaration de démission d’office en cas de fonctions incompatibles.
  • Exercice de certaines fonctions publiques ou militaires depuis moins de 6 mois.
  • Être ressortissant d’un pays hors UE (post-Brexit, plus d’éligibilité pour les ressortissants britanniques).
• Cas particuliers :
  • Limitations pour les membres de la famille (ascendants, descendants, frères et sœurs) dans une même commune.
  • Limite du nombre de conseillers forains (non résidents) selon la taille de la commune.
• Mode de scrutin et conditions de candidature :
  • Modalités de vote (majoritaire ou proportionnelle) selon la taille de la commune.
  • Dépôt obligatoire de candidatures, interdiction de candidater dans plusieurs communes ou listes simultanément.

💡 À retenir

L’éligibilité au mandat de conseiller municipal dépend de conditions d’âge, de nationalité, de résidence ou d’attache avec la commune, et du respect des règles d’inéligibilité liées à la personne ou à ses fonctions. La conformité à ces critères est appréciée à la date du premier tour de scrutin.

📖 4. Inéligibilités & fonctions interdites

🔑 Notions clés & Définitions

• Inéligibilités : Situations ou conditions empêchant une personne d’être candidate ou d’être élue à un mandat électif, soit par la loi, soit par une décision judiciaire.
• Fonctions interdites : Postes ou responsabilités qui, en raison de leur nature ou de leur exercice, empêchent l’élu d’accéder ou de conserver un mandat électif.
• Inéligibilités tenant à la personne : Incompatibilités liées à la situation personnelle de l’individu (ex : déchéance du droit électoral, tutelle, condamnation judiciaire).
• Inéligibilités tenant aux fonctions exercées : Incompatibilités liées à la fonction ou au poste occupé par la personne (ex : magistrats, militaires, agents publics exerçant certaines fonctions).
• Non-cumul de mandats : Règle limitant la possibilité pour une même personne d’exercer plusieurs mandats électifs ou fonctions publiques simultanément.

📝 Points essentiels

• Conditions d’éligibilité :
  • Être âgé d’au moins 18 ans.
  • Justifier d’une attache avec la commune (inscription sur la liste électorale ou rôle des contributions directes).
  • Résider dans la commune ou y avoir une activité économique ou fiscale.
  • Ne pas se présenter dans plusieurs communes simultanément.
• Cas d’inéligibilités :
  • Déchéance du droit électoral (condamnation, fraude électorale).
  • Majeurs sous tutelle ou curatelle.
  • Personnes condamnées pour non-respect des règles de campagne ou autres infractions.
  • Fonctionnaires ou agents publics exerçant des fonctions incompatibles (magistrats, militaires, agents de police, etc.).
  • Cumul interdit avec certains mandats ou fonctions (ex : parlementaires, membres de cabinets, etc.).
• Incompatibilités spécifiques :
  • Les magistrats, officiers militaires, agents de police, et certains fonctionnaires ne peuvent pas être élus dans leur ressort ou dans un délai précis après l’exercice de leur fonction.
  • Les conseillers municipaux ne peuvent pas être simultanément membres de plusieurs conseils ou exercer certaines fonctions publiques.
• Cas particuliers :
  • Les ressortissants européens résidant en France peuvent se présenter, sous conditions, sauf pour les fonctions régaliennes.
  • La limite du nombre de membres du conseil issus de la même famille ou de conjoints.
• Remplacement :
  • En cas de vacance, le remplacement se fait par le suivant sur la liste, en respectant la parité et la composition initiale.
  • Les règles diffèrent selon la taille de la commune (moins ou plus de 1000 habitants).

💡 À retenir

Les inéligibilités et fonctions interdites visent à garantir la transparence, l’indépendance et l’intégrité du mandat électif, en empêchant toute situation de conflit d’intérêt ou de fraude. Toute personne souhaitant se présenter doit vérifier qu’elle ne tombe pas sous ces restrictions pour assurer la validité de sa candidature.

📖 5. Non-cumul & mandats locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-cumul des mandats : interdiction pour un élu d'exercer plusieurs mandats électifs locaux ou nationaux simultanément, afin de favoriser la disponibilité et la proximité avec la population.
• Mandats locaux : fonctions électives exercées dans les collectivités territoriales, telles que maire, conseiller municipal, conseiller départemental ou régional.
• Inéligibilités : situations empêchant une personne d’être candidate ou d’être élue, notamment en raison de fonctions exercées, de condamnations ou de conditions d’éligibilité non remplies.
• Conditions d’éligibilité : critères légaux permettant à une personne de se présenter, notamment âge, nationalité, résidence, et inscription sur les listes électorales ou rôle des contributions directes.
• Remplacement : procédure permettant de pourvoir un siège vacant d’un conseiller municipal ou communautaire par un autre candidat de la même liste ou de la même famille politique, selon des règles précises.

📝 Points essentiels

• Limitation du nombre de conseillers municipaux : fixé par la population, par exemple 7 pour moins de 100 habitants, jusqu’à 69 pour plus de 300 000 habitants.
• Mode de scrutin :
  • Moins de 1000 habitants : scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, avec panachage.
  • 1000 habitants et plus : scrutin de liste à deux tours, avec prime majoritaire de 50% et répartition proportionnelle.
• Non-cumul des mandats :
  • Interdiction pour un élu d’exercer simultanément plusieurs mandats locaux ou nationaux.
  • Exceptions pour certains élus comme députés ou sénateurs, sous conditions.
• Conditions d’éligibilité :
  • Être âgé d’au moins 18 ans.
  • Justifier d’une attache avec la commune (inscription électorale ou rôle des contributions directes).
  • Résider dans la commune ou y avoir une activité économique ou fiscale.
• Cas d’inéligibilités :
  • Déchéance du droit électoral (décision judiciaire).
  • Majeurs sous tutelle ou curatelle.
  • Fonctionnaires ou agents publics exerçant des fonctions incompatibles (magistrats, policiers, militaires, etc.).
  • Candidats ayant exercé certaines fonctions dans des collectivités ou établissements publics dans un délai réduit.
• Remplacement :
  • Conseillers municipaux : remplacés par le suivant sur la liste.
  • Conseillers communautaires : remplacés par un membre de la même liste, en respectant la parité et la composition.
• Cas spécifiques :
  • Limitation du nombre d’ascendants et descendants en ligne directe ou frères et sœurs pouvant siéger simultanément.
  • Interdiction pour certains fonctionnaires ou agents publics d’être candidats ou élus.

💡 À retenir

Le principe du non-cumul vise à renforcer la proximité et la disponibilité des élus tout en assurant une représentation équilibrée. Les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité encadrent strictement la composition des conseils municipaux et communautaires, avec des règles précises pour le remplacement et la limitation des mandats.

📖 6. Déclaration de candidature & dépôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de candidature : Acte officiel par lequel un candidat informe les autorités électorales de sa volonté de se présenter à une élection. Elle doit respecter des formes et délais précis.
• Dépôt de candidature : Action de remettre ou d’enregistrer officiellement la déclaration de candidature auprès de l’autorité compétente (préfecture ou sous-préfecture). Il implique la constitution d’un dossier comprenant notamment la liste des candidats, leur profession, et leur engagement.
• Notion de liste électorale : Registre officiel des électeurs inscrits dans une commune, condition essentielle pour la présentation d’une candidature.
• Candidature groupée : Présentation de plusieurs candidats sous une même liste, notamment dans le cadre du scrutin de liste à deux tours.
• Panachage : Possibilité pour les électeurs de modifier la composition d’une liste en ajoutant ou en barrent certains noms lors du vote.

📝 Points essentiels

• La déclaration de candidature doit être déposée dans un délai précis avant le scrutin, généralement au moins 40 jours avant le premier tour.
• Depuis 2014, la déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats, avec des modalités strictes de dépôt.
• Les candidats peuvent se présenter seuls ou par candidatures groupées. Le panachage est autorisé dans certains modes de scrutin.
• Le dépôt doit comporter une déclaration sur l'honneur, une liste de candidats, et parfois des pièces justificatives (attestation d’éligibilité, déclaration de situation patrimoniale).
• La liste des candidats doit respecter la parité dans le cas des communes de plus de 1 000 habitants.
• En cas de modification de la liste après dépôt, une nouvelle déclaration doit être effectuée dans les délais.
• La non-respect des modalités de dépôt peut entraîner l’irrecevabilité de la candidature.

💡 À retenir

La déclaration de candidature et son dépôt sont des étapes obligatoires et réglementées, garantissant la transparence et la légitimité du processus électoral. Leur respect est essentiel pour assurer la validité de l’élection.

📖 7. Attribution & emplacements d’affichage

🔑 Notions clés & Définitions

• Attribution d’emplacements d’affichage : processus par lequel une collectivité territoriale ou une autorité compétente désigne les lieux où peuvent être affichés des documents électoraux ou de campagne.
• Emplacements d’affichage : lieux physiques (panneaux, murs, panneaux d’affichage) réservés à l’affichage électoral ou publicitaire lors des campagnes électorales.
• Règles d’attribution : ensemble des dispositions légales ou réglementaires déterminant la répartition, la localisation et les modalités d’utilisation des emplacements d’affichage.
• Priorités d’attribution : critères ou règles fixant l’ordre de priorité pour l’accès aux emplacements, notamment pour les candidats ou listes en lice.
• Emplacements officiels : lieux désignés par la collectivité ou l’autorité compétente, généralement situés dans des zones publiques ou à proximité des lieux de scrutin.
• Emplacements non officiels : lieux privés ou non réglementés où l’affichage peut être effectué sous réserve de respecter la législation locale ou nationale.

📝 Points essentiels

• Réglementation : L’attribution des emplacements d’affichage est encadrée par le Code électoral et le Code général des collectivités territoriales, notamment pour garantir l’égalité entre candidats et éviter la pollution visuelle.
• Procédure d’attribution : généralement, la collectivité désigne par arrêté ou par convention des emplacements officiels, en tenant compte de leur accessibilité, visibilité et neutralité.
• Priorité aux candidats : lors des campagnes électorales, les candidats ont priorité sur certains emplacements officiels, notamment ceux situés dans les zones proches des bureaux de vote ou dans des lieux stratégiques.
• Respect des règles : l’affichage doit respecter la réglementation en matière de taille, contenu, durée et localisation. L’affichage non autorisé ou en dehors des emplacements désignés peut faire l’objet de sanctions.
• Emplacements réservés : dans certains cas, des emplacements sont réservés à la propagande officielle ou institutionnelle, distincts des emplacements réservés aux candidats.
• Gestion des conflits : en cas de conflit d’attribution ou de litige, la collectivité ou l’autorité compétente peut intervenir pour arbitrer ou révoquer une attribution.

💡 À retenir

L’attribution et l’emplacement d’affichage lors des campagnes électorales sont encadrés par des règles strictes visant à garantir l’égalité, la neutralité et la légalité, tout en permettant une visibilité équitable pour tous les candidats.

📖 8. Remplacement & vacance de siège

🔑 Notions clés & Définitions

• Vacance de siège : Situation où un poste de conseiller municipal ou communautaire devient vacant pour diverses causes (démission, décès, inéligibilité, etc.).
• Remplacement : Processus par lequel un candidat élu pourvoit à la vacance d’un siège vacant, selon des règles précises.
• Conseiller municipal : Élu chargé de la gestion de la commune, dont le siège peut devenir vacant.
• Conseiller communautaire : Élu représentant une commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, susceptible de vacance.
• Inéligibilité : Cas où une personne ne peut pas être candidate ou rester en fonction, notamment en raison de certaines fonctions ou infractions.
• Mode de scrutin : Méthode d’élection (majoritaire, proportionnelle) qui détermine la composition du conseil et les règles de remplacement.

📝 Points essentiels

• La vacance peut résulter de diverses causes : démission, décès, inéligibilité, révocation, etc.
• Remplacement des conseillers municipaux :
  • Dans les communes de moins de 1000 habitants, le remplaçant est le candidat suivant sur la même liste.
  • Dans les communes de 1000 habitants et plus, le remplacement se fait par le candidat de même sexe suivant sur la liste, ou par le premier élu de la même liste n’ayant pas de mandat de conseiller communautaire.
• Remplacement des conseillers communautaires :
  • Sur les communes de 1000 habitants et plus, par le candidat de même sexe suivant sur la liste des conseillers communautaires.
  • Sur les communes de moins de 1000 habitants, par le premier membre du conseil municipal sans mandat de conseiller communautaire selon l’ordre du tableau.
• Conditions de candidatures :
  • Être âgé d’au moins 18 ans.
  • Remplir les conditions d’éligibilité (nationalité, résidence, etc.).
  • Respecter les règles d’incompatibilité et d’inéligibilité.
• Cas d’inéligibilité :
  • Personnes privées du droit électoral, sous tutelle ou curatelle.
  • Fonctionnaires exerçant certaines fonctions incompatibles (magistrats, militaires, agents de police, etc.).
  • Candidats ayant été déchus de leur droit électoral ou déclarés inéligibles par justice.
• La vacance doit être déclarée et pourvue dans un délai réglementaire pour assurer la continuité du mandat.

💡 À retenir

Le remplacement et la vacance de siège sont encadrés par des règles strictes visant à assurer la continuité du fonctionnement des conseils, en privilégiant la représentation fidèle de la liste initiale et en respectant les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère / Mode de scrutin	Moins de 1000 habitants	1000 habitants et plus
Nombre de conseillers	7 à 11 (selon population)	11 à 69 (selon population)
Mode de scrutin	Majoritaire plurinominal à deux tours	Liste à deux tours avec prime majoritaire
Élection des candidats	Individuelle	Par listes (parité obligatoire)
Prime majoritaire	Oui (pour stabilité)	Oui (50% des sièges)
Remplacement en cas de vacance	Sur la même liste, suivant rang	Sur la liste, suivant ordre

Critère / Inéligibilité	Cas / Conditions
Nationalité	Française ou ressortissant UE (sauf restrictions)
Âge	≥ 18 ans
Résidence / Attache	Inscription électorale ou rôle des contributions
Déchéance / Incompatibilités	Condamnation judiciaire, fonctions incompatibles (magistrats, militaires, etc.)
Cumul de mandats	Interdit dans plusieurs communes ou dans plusieurs listes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre mode de scrutin selon la taille de la commune (moins ou plus de 1000 habitants).
2. Croire que le nombre de conseillers est fixe, alors qu’il dépend strictement de la population.
3. Oublier que la prime majoritaire est obligatoire dans toutes les communes de plus de 1000 habitants.
4. Confondre conditions d’éligibilité (âge, nationalité) avec inéligibilités (condamnations, incompatibilités).
5. Penser que les ressortissants UE peuvent se présenter dans toutes les communes sans restrictions.
6. Négliger la règle de non-cumul de mandats dans plusieurs communes ou listes.
7. Confondre la procédure de remplacement en cas de vacance selon la taille de la commune.
8. Ignorer que la population déterminante est celle de l’avant-dernier recensement officiel.
9. Confondre conditions d’éligibilité avec conditions de dépôt de candidature.
10. Croire que la démission d’un conseiller entraîne automatiquement sa vacance, sans procédure spécifique.
11. Oublier que les règles d’affichage et d’emplacements sont réglementées pour garantir l’égalité.

✅ Checklist Examen

• Définir le rôle du conseil municipal.
• Expliquer le mode de scrutin dans une commune de moins de 1000 habitants.
• Expliquer le mode de scrutin dans une commune de 1000 habitants et plus.
• Indiquer comment le nombre de conseillers municipaux est déterminé.
• Citer les conditions d’éligibilité pour un candidat.
• Identifier les principales inéligibilités.
• Décrire la procédure de remplacement en cas de vacance.
• Préciser les conditions pour qu’un ressortissant UE puisse se présenter.
• Expliquer la règle de non-cumul de mandats.
• Définir la population utilisée pour déterminer le nombre de conseillers.
• Lister les critères pour qu’un candidat soit déclaré éligible.
• Mentionner les emplacements réglementaires pour l’affichage électoral.