Revision sheet: Organisation européenne et ses mécanismes

📋 Plan du Cours

1. Les Caractéristique des organisation européennes Organisation régionales La commission internationale de l’ONU définit
2. Les organes de l’OTAN L’Otan dont le siège est à Bruxelles est constitué d’une structure civile et une militaire
3. Création, évolution et objectif
4. Fonctionnement Le Congrès est composé de 2 chambres : - la chambre des pouvoirs locaux qui va représenter les entités
5. Les garanties des individus : la dignité : Cette protection de la dignité de la personne humaine est au cœur de la
6. Les garanties générales La première des garanties c'est l'instauration d'une procédure nationale avec des règles
7. La création des communauté Ca commence avec le plan Schuman
8. Coopération politique parallèle La coopération politique étrangère Depuis l’échec de la CED (communauté européenne de la
9. Le fonctionnement du Conseil Le conseil rédige et arrête son règlement intérieur, il organise lui même les sessions, les
10. Les recours La cour à pour mission de veiller à ce que le droit de L’UE soit interprété et appliqué de la même manière
11. Les rapoorts entres les compétences national et les compétences communautaires Le traité de Lisbonne à classer les
12. La décision La décision 1288 est obligatoire dans tous ces éléments

📖 1. Les Caractéristique des organisation européennes Organisation régionales La commission internationale de l’ONU définit

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation universelle : Organisation ayant vocation à inclure tout État sans prendre en considération le système politico-économique de l’État.

📝 Points essentiels

• Une organisation intergouvernementale se distingue des ONG (organisations non gouvernementales).
• Une organisation internationale est instituée par un traité (ou autre instrument) régi par le droit international et possède une personnalité juridique internationale propre.
• Les Organisations de coopération ont pour objectif de créer un cadre pour la collaboration interétatique et la coordination de la politique des Etats Membres (EM), sans conférer aux organes de l’organisation un pouvoir de décision trop étendu. Ces organes reposent sur des mécanismes de concertations intergouvernementales pour préserver la souveraineté de l’Etat = organe intergouvernemental à des représentants des EM auquel est confié l’essentiel des décisions = actes a peu d’effets juridiques obligatoires = souvent des recommandations ou s’impose si acte ratifié des EM en EEV. EX : Le Conseil de l'Europe est une organisation coopérative, un de ces organes qui est le comité des ministres ne dispose que de pouvoirs assez limités et ses principales réalisations sont des conventions (CEDH). À l'inverse, les organisations d'intégrations exposent sur un dispositif institutionnel différent, certes les États conservent leur importance, mais l'organisation réalise des actes qui ne relèvent pas toujours de la volonté des États membres mais pourtant qui s'imposent à eux. Ces organisations on les qualifie de supranationale (EX : UE). Les États transfèrent des compétences au profit de l'organisation. Elle va être dotée d'organes indépendants qui auront un pouvoir normatif (pouvoir de faire des normes). Ce type d'organisations reflètent un processus d'organisation très avancée (EX : Dans l’UE, la commission européenne a le pouvoir d'imposer).

💡 À retenir

Une organisation intergouvernementale se distingue des ONG (organisations non gouvernementales).

📖 2. Les organes de l’OTAN L’Otan dont le siège est à Bruxelles est constitué d’une structure civile et une militaire

📝 Points essentiels

• L’OTAN, dont le siège est à Bruxelles, est constituée d’une structure civile et d’une structure militaire.
• En cas de conflits, la direction des opérations militaires relève du commandement militaire.
• Les opérations sont menées et organisées par l’OTAN dirigés par le commandement suprême des forces alliées en Europe (SACEUR).
• La France quitte les structures militaires de l’OTAN le 1er juillet 1966 tout en restant membre de l’organisation et de ses structures civiles.
• L’Otan dont le siège est à Bruxelles est constitué d’une structure civile et une militaire. L’Otan comprends diverse agence charger de questions spé: comité de coordination de la vérification en matière de maîtrise des armement une assemblée de l'atlantique nord qui permet au parlementaire des État membres de débattre…

💡 À retenir

L’OTAN combine une structure civile et une structure militaire. En cas de conflits, la conduite des opérations dépend du commandement militaire, avec une direction confiée au SACEUR.

📖 3. Création, évolution et objectif

📝 Points essentiels

• L’OTAN est créée en 1955.
• L’organe évoqué est séparé de l’OTAN institutionnellement : il a un rôle à jouer mais ne décide pas grand chose.
• Après la SGM, les dirigeants des états cherchent à mettre une nouvelle organisation pour l’Europe Occidentale, qui rend impossible le retour de la guerre et créer des conditions de coopération entre états.
• L’organe sert à créer un lien entre l’organisation et les citoyens des États qui composent l’organisation.
• L’objectif pratique mis en avant est la connexion institutionnelle avec les citoyens, sans pouvoir décisionnel majeur.
• La séparation institutionnelle implique que l’organe ne se confond pas avec la décision OTAN.

💡 À retenir

L’OTAN est créée en 1955.

📖 4. Fonctionnement Le Congrès est composé de 2 chambres : - la chambre des pouvoirs locaux qui va représenter les entités

🔑 Notions clés & Définitions

• Grande chambre : Formation de 17 juges dont la composition change pour chaque affaire, compétente notamment pour les affaires soulevant des questions graves relatives à l’interprétation de la convention ou des protocoles.
• Chambre des pouvoirs locaux : la chambre des pouvoirs locaux qui va représenter les entités locales. - La chambre des régions pour les autorités régionales.

📝 Points essentiels

• Le Congrès est composé de 2 chambres : la chambre des pouvoirs locaux et la chambre des régions.
• La chambre des pouvoirs locaux représente les entités locales.
• Le Congrès fonctionne selon une logique de représentation répartie entre ses deux chambres (pouvoirs locaux et autorités régionales).
• La composition en deux chambres structure le fonctionnement du Congrès, chaque chambre élisant son Président et les deux chambres élisant le Congrès.
• Ce congrès se réunit deux fois par an et entre ces sessions il y a la continuité des travaux qui est assuré par une commission permanente.
• Le Congrès est composé de deux chambres.
• La chambre des pouvoirs locaux a pour fonction de porter la représentation des entités au sein du Congrès.

💡 À retenir

Le Congrès fonctionne en deux chambres : la chambre des pouvoirs locaux représente les entités locales, tandis que la chambre des régions représente les autorités régionales, ce qui répartit la représentation entre les deux chambres.

📖 5. Les garanties des individus : la dignité : Cette protection de la dignité de la personne humaine est au cœur de la

🔑 Notions clés & Définitions

• Cette protection : L'art. 1 dans le protocole 1 qui a été ouvert à la signature très rapidement après la Convention dès le 20 mars 1952.

📝 Points essentiels

• Les garanties des individus sont pensées comme une protection de l’individu par rapport aux protections étatiques.
• Les garanties des individus protègent aussi la personne par l’État contre des menaces privées.
• On y retrouve par exemple la cruauté psychologique. En prenant en compte cette dimension psychologique, le but de l’art. 3 est de prendre en compte de la dignité humaine. L’art. 3 pose qu’une interdiction, l’Etat ne doit pas simplement s’abstenir, il doit également protéger contre. C'est ce que l'on appelle la protection par ricochet, de ne pas livrer une personne à un autre état ou le personne serait exposée à cela. Cela implique également l'adoption de mesures destinées à protéger les personnes dans des lieux de rétention administrative ou de détention judiciaire.
• Toutes les mesures préventives de libertés ordonnées par un juge administratif ou judiciaire. Toutes ces mesures sont globalement acceptées, le droit européen va seulement vérifier leur mise en œuvre et que cette mise en œuvre s'accompagne bien de garanties de procédure pour garantir l'Etat de droit. La première de ces garanties c’est que la mesure qui est privative de liberté doit obligatoirement résulter de voie légale, il doit y avoir un réglementation qui organise la procédure et qui encadre donc cet exercice du pouvoir d'enfermer que détient l'état. A cela s’ajoutent d’autres garanties comme celle de la convention européenne impose : l’organisation de voies de recours qui doivent être promptes et efficaces contre les mesures d’arrestation et de détention. Autre garantie, la convention offre le droit à réparation des victimes d’arrestation ou de détention contraires aux règles de l’art. 5 de la Convention.
• La protection de la dignité de la personne humaine est au cœur des garanties des individus.
• Les garanties des individus visent à protéger la personne humaine.
• La dignité constitue un pivot de la protection accordée aux individus.
• La dignité est présentée comme la base centrale de la protection.
• Les garanties des individus s’organisent autour de la dignité.

💡 À retenir

Les garanties des individus placent la dignité de la personne humaine au cœur de la protection des droits de l’homme, en protégeant l’individu contre les protections étatiques, la personne contre les menaces privées et en luttant contre les traitements défavorables et la discrimination.

📖 6. Les garanties générales La première des garanties c'est l'instauration d'une procédure nationale avec des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : De manière amiable l'affaire à été conclu.
• Cette procédure : Procédure de contrôle de l’exécution des arrêts, confiée au comité des ministres chargé de vérifier la conformité de l’État à l’arrêt définitif.

📝 Points essentiels

• Les règles nationales de procédure sont déterminantes pour l’accès aux mécanismes de contrôle externes, car l’art. 13 impose l’existence d’un recours effectif devant les juges nationaux.
• Les règles nationales de procédure sont déterminantes pour la recevabilité d’une démarche ultérieure devant la Cour EDH, notamment via l’exigence d’épuiser les voies de recours internes effectives.
• C’est le comité des ministres qui est chargé de contrôler l'exécution de l’état des arrêts de la cour. Exemple : il va vérifier que les indemnités financières ont bien été effectives, ou encore, va demander à l’état demandeur les mesures particulières ou générales, adoptées par la cours. Et le comité des ministres constate l'exécution de l'arrêt dans une résolution, dans cette mission il est assisté par le service d'exécution de la CEDH. Avec le protocole numéro 14 qui est entré en vigueur en 2010, à été mis en place une procédure de manquement. D’une part, si le comité des ministres estime que la surveillance de l'exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt. Il peut à la majorité des 2 tiers, saisir la cour afin qu'elle se prononce sur cette question d’interprétation (tout cela passe par un dialogue).
• Par ailleurs le particuliers doit être dirigeant sa signifie que ce particulier doit avoir utilisé tous les recours effectifs “utiliser tous les recours qui lui auraient permis d'obtenir satisfaction en France ça signifie aller jusqu'à la cours de Cass ou conseil d’etat”. Autrement dit, le mécanisme de contrôle européen est subsidiaire par rapport à la protection qui est offerte en droit interne. La protection des droits énoncés dans la convention des droits de l'homme doit être assurée en premier lieu par l'ordre juridique interne des États parties conformément aux règles procédurales des règles juridiques internes. Cette obligation d'épuiser les voies de recours internes se doublent d'une autre obligation celle d’invoquer en substance devant les juridictions internes (nationales), les griefs tirés de la violation de la convention européenne des droit de l'homme que le requérant entend faire valoir ensuite devant la CEDH.
• La première garantie générale est l’instauration d’une procédure nationale.
• La procédure nationale repose sur des règles nationales.
• La garantie générale vise l’existence d’un cadre procédural interne.
• La procédure nationale conditionne l’accès aux mécanismes de contrôle externes.

💡 À retenir

Réflexe examen : la garantie générale n°1 est l’instauration d’une procédure nationale avec des règles intelligibles permettant l’accès au juge, ce qui conditionne l’existence d’un recours effectif devant les juges nationaux et donc la recevabilité d’une démarche ultérieure devant la Cour EDH.

📖 7. La création des communauté Ca commence avec le plan Schuman

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté européenne : Et instaure un marché commun général.
• Création d’un marché commun : A cette fin le traité prévoit d’abords la création d’un marché commun qui présente les même caractéristique qu’un marché national, ca implique la création d’une union douanière, c'est un espace dans lequelle la marchandise circule librement, sans frais de douanes

📝 Points essentiels

• La déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950, connue sous le nom de plan Schuman, est présentée comme le point de départ de la relance de la construction européenne conduisant à la formation des communautés.
• La source rattache explicitement la dynamique menant à la formation des communautés à la déclaration de Schuman (plan Schuman).
• Le deuxième : le message au Européens, par lesquelles les mouvements fédéraux de 19 État avait conclu le congrès de l’Aé en 1948, mais n'avait pas eu lieu car la création du CE, Et donc ces 2 échecs imposent aux européens qui relance le projet de réfléchir autrement, cette déclaration de Schuman en mai 1950 était préparée par Jean Monnet qui était alors commissaire au plan au sein du gouvernement français.
• Au sommet de Haye en 1979, les chefs d’états ont conscience qui sera difficile d’autant plus que la crise économique se sent, difficile de maintenir l’union douanière sans mettre en place une union économique et monétaire. En octobre 1970, un comité Werner présente un plan qui a pour ambition d’aboutir en 10 ans à l’union économique et monétaire. Ce plan prévoit l’unification progressive des politiques économiques des Etats membres, la création d’une organisation monétaire avec la création d’une monnaie commune pour 1980. En 1979, et comme même crée le système monétaire européen, dans le but de rapprocher les monnaies, c’est le début du chemin vers l’euro, première circulation en janvier 2002.

💡 À retenir

Pour la création des communautés, le point de départ à connaître est le plan Schuman : la déclaration du 9 mai 1950 de Robert Schuman, présentée comme la relance qui initie la dynamique menant à la formation des communautés.

📖 8. Coopération politique parallèle La coopération politique étrangère Depuis l’échec de la CED (communauté européenne de la

🔑 Notions clés & Définitions

• EX d’action : Lutte contre le terrorisme.

📝 Points essentiels

• Depuis l’échec de la CED, les chefs constatent que l’Union politique européenne est en panne et relèvent un décalage entre communautés économiquement imposantes et communautés politiques faibles.
• En marge des traités, il est décidé de développer/concerter en matière de politique étrangère et d’institutionnaliser la pratique des Sommets.
• La coopération politique étrangère est explicitement reliée à l’échec de la CED : c’est à partir de cet échec que l’on développe/concerte la politique étrangère en marge des traités.
• A l’intérieur de cette commission, il y a le Haut représentant pour les affaires étrangère et la politique de sécurité aujourd’hui c’est une estonienne, Kaja Kallas. Ce haut représentant est une sorte de ministre des affaires étrangères pour l’Europe, elle est commissaire mais elle est nommée directement par le Conseil d’Etat. Article 18 du TEE qui énonce que c’est le Conseil européen à la majorité qualifiée avec l’accord du président de la commission qui nomme ce haut représentant. Ce sont eux également qui peuvent mettre fin à son mandat. Ce haut représentant tire sa légitimité à la fois du conseil européen et du parlement européen. Il préside le Conseil des affaires étrangères, conduit la politique des affaires étrangères et communes de l’Union, peut faire des propositions au conseil en matière de PECS. Représente l’UE devant d'autres organisations. Il représente l’UE au Conseil de sécurité de l’ONU. Comme l’UE peut avoir recours au moyen militaire, de défense, ce haut représentant veille à coordonner cela avec le COPS. Il a des moyens d’actions pour proposer et saisir le conseil de toute question de la PECS. Il est épaulé par le service pour l’action extérieure où on y trouve des fonctionnaires de la commission européenne et des États membres et il y a des fonds à sa dispositions qui permettent de financer les missions militaires, dans le domaine de la défense, des fonds financés par les contributions des Etats membres.

💡 À retenir

L’échec de la CED met l’Union politique européenne en panne et conduit à un constat de faiblesse politique ; en réponse, en marge des traités, les chefs décident de développer/concerter la politique étrangère et d’institutionnaliser les Sommets, qui deviennent le Conseil européen et structurent la coordination via la politique de la sécurité de l’UE.

📖 9. Le fonctionnement du Conseil Le conseil rédige et arrête son règlement intérieur, il organise lui même les sessions, les

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil des ministres : Formation du Conseil dont les travaux sont préparés par le COREPER et qui tient des sessions organisées par le Conseil.
• Conseil européen : Est là pour 5 ans (Antonio Costa) désigner par les chefs d'États ou gouvernement pas parmis eux mais en dehors d’eux.

📝 Points essentiels

• Le Conseil rédige et arrête son règlement intérieur.
• Le Conseil organise lui-même les sessions.
• Le règlement intérieur du Conseil encadre le fonctionnement interne du Conseil.
• L’organisation des sessions relève d’une compétence propre du Conseil.
• Le Conseil fixe ses modalités de travail via le règlement intérieur et l’organisation des sessions.
• Il y a un président, il est élu pour deux ans et demis, une demi législature et est renouvelable … Metsora président du parlement Euro. Elle représente le parlement à l’extérieur, dans les relations avec les autres institutions européennes. Il y a 14 vice -présidents. Elle préside et organise .. C’est à elle de s’assurer du respect du règlement et du bon fonctionnement des activités du parlement européen. Le président du PE signe avec le Président du Conseil toutes les procédures à adopter.Il y a aussi des commissions parlementaires les députés se répartissent, il y a environ 20 Commission parlementaires sur différents sujets, contenant chacun environ 80 députés.

💡 À retenir

Le Conseil se dote d’un règlement intérieur qu’il rédige et arrête, et il organise lui-même ses sessions : il fixe ainsi ses modalités de travail.

📖 10. Les recours La cour à pour mission de veiller à ce que le droit de L’UE soit interprété et appliqué de la même manière

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en manquement : Être déclenchée par un État contre un État ou par la Commission.

📝 Points essentiels

• La Cour a pour mission de veiller à ce que le droit de l’UE soit interprété de la même manière dans toute l’UE.
• La cour à pour mission de veiller à ce que le droit de L’UE soit interprété et appliqué de la même manière dans toute l’UE. Pour réaliser cette mission, elle examine les affaires dans lesquelles les parties ont des points de vue différents, divergents sur la signification du droit ou la manière dont celui-ci devrait être appliqué. La plupart du temps elle est saisie par les juridictions nationales, c’est ce qu'on appelle des renvois préjudicielle, mais il y a des affaires qui sont directement portées devant la cour, c‘est ce qu'on appelle les recours directs.

💡 À retenir

Les recours devant la Cour servent à garantir l’uniformité du droit de l’UE, à la fois pour son interprétation et pour son application dans toute l’Union.

📖 11. Les rapoorts entres les compétences national et les compétences communautaires Le traité de Lisbonne à classer les

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Lisbonne : Le traité de Lisbonne a classé les compétences en 3 catégories

📝 Points essentiels

• Le classement opère une distinction entre compétences nationales et compétences communautaires.
• Les compétences nationales et communautaires sont présentées comme deux catégories à articuler.
• La question qui se pose est celle de l'irréversibilité. Même quand elle n’exerce pas ses compétences elle en reste titulaire. Le non exercice d’une compétence n'entraîne pas la caducité de cette compétence. Lorsqu’une compétence à été attribuée par le traité à l’UE, il faut un nouveau traité qui modifie le traité précédent pour permettre aux États de redevenir titulaire. La souveraineté des États ne se retrouve pas limitée, car dans la mesure ou un État ne souhaite plus attribuer autant de compétence, il sort de l’UE, car désormais et depuis Lisbonne il y a une clause de sortie du traité qui est organiser pour les États à l’article 50 du TUE. Cette clause à été introduite à Lisbonne à la demande particulière des anciens États de l’URSS, du Bloc de l’Est.

💡 À retenir

Le traité de Lisbonne sert de référence pour classer les compétences de l’Union selon l’intensité de son action, ce qui permet d’organiser les rapports avec les compétences des États (principe d’attribution et coopération loyale).

📖 12. La décision La décision 1288 est obligatoire dans tous ces éléments

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligatoire dans tous : Caractère contraignant de la décision : la décision est obligatoire dans tous ses éléments.

📝 Points essentiels

• La décision 1288 n’a pas de portée générale.
• La décision 1288 est obligatoire dans tous ces éléments.
• 11 avril 1949, Cour internationale admet l'attribution de nouvelles compétences à une organisation internationale dans la mesure où elles sont nécessaires à une nouvelle mesure … CJ a reconnu cela comme valable dans une décision du 29 novembre 1956, Cédé Char… Dans un avis du 26 avril 77, la Cour affirme que la compétence pour prendre des engagements internationaux peut non seulement résulter d’une attribut explicite par le trait” mais également découler de manière implicite de ces dispositions = parallélisme des compétences.

💡 À retenir

La décision 1288 est obligatoire dans tous ses éléments, mais elle n’a pas de portée générale : elle vise un cas particulier et est adressée (à un État, à des entreprises ou à un particulier).

🧩 Compléments de couverture

1. Après activation de l’article 5, les alliés peuvent déclarer politiquement dans quel cadre ils invoquent l’article 5 et annoncer qu’ils vont prendre (ou prennent) des mesures de défense collective au titre de l’article 5.
2. L’activation de l’article 5 implique une sollicitation individuelle : chaque État membre aide l’allié attaqué en prenant les mesures qu’il juge nécessaires.
3. Dans le cadre de l’article 5, l’OTAN joue un rôle de synchronisation : elle fournit une réponse unifiée et permet à l’État attaqué d’annoncer ses besoins en matière de sécurité et d’assistance.
4. Après les attentats du 11 septembre, les alliés approuvent les mesures d’assistance prises par les USA.
5. Pour la première fois (et pour l’instant l’unique fois) de son histoire, l’OTAN prend des mesures au titre de l’article 5 après le 11 septembre 2001.
6. Le 11 septembre 2001, le Conseil de l’Atlantique Nord publie une déclaration condamnant les attentats et exprimant la solidarité avec les USA.
7. Le 12 septembre 2001, le Conseil adopte une décision assimilant l’attaque à une action relevant de l’article 5 si elle est établie comme dirigée depuis l’étranger contre les USA.
8. La CSCE s’ouvre à Helsinki le 3 juillet 1973 et aboutit à la signature de l’acte final le 1er août 1975 par 35 États.
9. L’acte final de Helsinki fixe 10 principes (le DECALOM) : égalité souveraine, non recours à la force, inviolabilité des frontières, intégralité territoriale, règlement pacifique des différends, non intervention, respect des droits de l’homme et libertés fondamentales, liberté des peuples de disposer d’eux-mêmes, coopération entre États, exécution des bonnes foi des États.
10. Lors du sommet de Paris en novembre 1990, la CSCE adopte la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et proclame la volonté d’édifier, consolider et raffermir la démocratie comme seul système de gouvernement.
11. L’OSCE est créée en décembre 1990 et dotée d’institutions permanentes à compter du 1er janvier 1995.
12. Le droit à un procès équitable implique la responsabilité de l’État : si la décision de justice n’est pas exécutée, le procès n’est pas équitable.
13. La présomption d’innocence implique le droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre mise en cause.
14. Avec la HONGRIE le 6 novembre 1988, POLOGNE en novembre 1991, BULGARIE EN MAI 92, Estonie, Littuanie en 1993 et la Slovénie, République tchèque et la Slovaquie en 1993.
15. La Cour de Justice déclare dans un arrêt du 15 juillet 1964, Costa contre ENEL : “ Le droit communautaire constitue un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres”.
16. Parmi ces états, il y a le Vatican, les E-U, le Canada en 1996, le Japon en 1996 et le Mexique.
17. Par exemple, l'union occidentale qui se crée en 1948, alliance de défense entre 5 états (FR, R-U, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg).
18. Des arrêtés ont quand même marqué la jurisprudence de ces contentieux comme l'arrêt du 18 janvier 1978, Ireland contre Royaume-Uni.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1952	Ouverture à la signature très rapidement après la Convention de l’art. 1 dans le protocole 1
2010	Entrée en vigueur du protocole numéro 14, mise en place d’une procédure de manquement
1288	Décision 1288 obligatoire dans tous ces éléments

📊 Tableaux de Synthèse

Organisations de coopération vs organisations d’intégration

Critère	Organisation de coopération	Organisation d’intégration
Objectif / logique	Créer un cadre pour la collaboration interétatique et la coordination de la politique des États membres	Réaliser des actes qui s’imposent aux États membres, via un dispositif institutionnel différent
Pouvoir des organes	Actes à peu d’effets juridiques obligatoires (souvent recommandations) ; s’impose si acte ratifié des États en EEV	Actes qui ne relèvent pas toujours de la volonté des États membres mais pourtant s’imposent à eux
Type d’organes	Mécanismes de concertations intergouvernementales ; organes intergouvernementaux à des représentants des États membres	Organes indépendants dotés d’un pouvoir normatif (pouvoir de faire des normes)

Contrôle européen des droits vs rôle du droit interne

Critère	Droit interne (priorité)	Mécanisme européen (subsidiaire)
Principe de base	La protection des droits doit être assurée en premier lieu par l’ordre juridique interne des États parties	Le mécanisme de contrôle européen est subsidiaire par rapport à la protection offerte en droit interne
Condition d’accès	Obligation d’épuiser les voies de recours internes effectives	Accès conditionné par l’épuisement des voies de recours internes effectives et l’invocation en substance des griefs devant les juridictions internes
Procédure nationale	Première garantie générale : instauration d’une procédure nationale avec des règles	La procédure nationale conditionne l’accès aux mécanismes de contrôle externes

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre organisation de coopération et organisation d’intégration : la coopération produit surtout des actes à peu d’effets obligatoires (souvent recommandations), alors que l’intégration produit des actes qui s’imposent.
2. Croire que le Congrès fonctionne avec une seule chambre : il est composé de deux chambres (pouvoirs locaux et régions) et la représentation est répartie entre elles.
3. Oublier que la procédure nationale est une condition d’accès : l’art. 13 impose un recours effectif devant les juges nationaux et l’accès aux mécanismes externes dépend des règles nationales.
4. Inverser la logique de subsidiarité : le contrôle européen est subsidiaire, la protection doit d’abord être assurée par l’ordre juridique interne.
5. Confondre le rôle du comité des ministres : il contrôle l’exécution des arrêts (constat dans une résolution, vérification notamment des indemnités), et non l’interprétation uniforme du droit de l’UE.
6. Confondre la chambre des pouvoirs locaux et la chambre des régions : la première représente les entités locales, la seconde les autorités régionales.
7. Confondre la décision 1288 avec une simple recommandation : elle est présentée comme obligatoire dans tous ces éléments.

✅ Checklist Examen

1. Savoir distinguer organisation universelle et organisation intergouvernementale (et la vocation d’inclusion sans considération du système politico-économique).
2. Rappeler qu’une organisation internationale est instituée par un traité (ou instrument) régi par le droit international et possède une personnalité juridique internationale propre.
3. Expliquer la logique des organisations de coopération : concertations intergouvernementales, souveraineté préservée, actes à peu d’effets juridiques obligatoires (souvent recommandations).
4. Expliquer la logique des organisations d’intégration : transfert de compétences, organes indépendants, pouvoir normatif, actes s’imposant aux États membres.
5. Connaître la composition du Congrès : deux chambres (pouvoirs locaux et régions) et la logique de représentation répartie.
6. Savoir que le Congrès se réunit deux fois par an et que la continuité des travaux est assurée par une commission permanente entre les sessions.
7. Retenir la garantie générale n°1 : instauration d’une procédure nationale avec des règles permettant l’accès au juge et conditionnant l’accès aux mécanismes externes.
8. Rappeler l’obligation d’épuiser les voies de recours internes effectives et l’obligation d’invoquer en substance devant les juridictions internes les griefs tirés de la violation.
9. Savoir que le mécanisme de contrôle européen est subsidiaire par rapport à la protection en droit interne.
10. Connaître le rôle du comité des ministres : contrôle de l’exécution des arrêts (résolution, vérification des mesures/indemnités, assistance par le service d’exécution de la CEDH).
11. Retenir l’entrée en vigueur du protocole numéro 14 en 2010 et la mise en place d’une procédure de manquement.