Flashcards: Police administrative et prévention de l’ordre public — 25 cards

Police administrative — rôle ?

Prévenir atteintes à l’ordre public.

Police administrative — rôle?

Prévenir atteintes à l’ordre public.

Police judiciaire — rôle ?

Rechercher et constater infractions.

Ordre public — composants?

Sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité humaine.

Ordre public — composantes ?

Sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité humaine.

Moralité — évolution?

Évolutive, jugée selon contexte social.

Moralité — définition ?

Norme sociale évolutive selon contexte.

Dignité humaine — date?

Reconnaissance en 1995.

Dignité humaine — date clé ?

Reconnaissance en 1995 (arrêt Morsang-sur-Orge).

Police spéciale — domaines?

Environnement, santé, urbanisme, numérique.

Polices spéciales — exemples ?

Environnement, santé, urbanisme, numérique.

Hiérarchie police?

Autorités nationales (Premier ministre), locales (maire, préfet).

Limites mesures police — principe clé ?

Proportionnalité stricte.

Proportionnalité — importance?

Limite essentielle aux mesures de police.

Autorités de police — principales ?

Premier ministre, maire, préfet.

Préventif vs répressif — différence ?

Préventif: prévenir, répressif: sanctionner.

Police administrative — contrôle ?

Juridictionnel administratif.

Police judiciaire — contrôle ?

Juridictionnel judiciaire.

Éléments de l’ordre public — 5 ?

Sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité.

Jurisprudence sur moralité — an 1959 ?

Arrêt Lutetia, impact sur débits de boissons.

Dignité humaine — intégrée quand ?

Arrêt 1995, en tant qu’ordre public.

Police spéciale — mission ?

Gérer matières spécifiques.

Mesures police — interdit ?

Mesures absolues ou générales non, proportionnées si possibles.

Autorité locale — qui ?

Maire, préfet selon la compétence.

Distinction fondamental — ?

Préventif (administrative) vs répressif (judiciaire).