Flashcards: Principes déontologiques et obligations policières — 18 cards

Missions de sécurité intérieure — définition ?

Actions pour protéger la société, sous l'autorité du ministre.

Autorité du ministre de l’intérieur — rôle ?

Superviser police et gendarmerie dans leurs missions.

Règles déontologiques — champ d’application ?

Applicables pendant et hors service, pour tous les personnels.

Exigence déontologique — objectif ?

Valeurs éthiques complétant la conformité au droit.

Code de déontologie — base normative ?

Constitution, traités, lois, règlements.

Champ d’application du code — qui ?

Policiers et gendarmes en service ou hors service.

Principe hiérarchique — élément clé ?

Compte rendu fidèle et obéissance aux ordres.

Ordre manifestement illégal — définition ?

Ordre dont la légalité est évidente et grave.

Confirmation écrite d’un ordre — effet ?

Ne supprime pas la responsabilité en cas d’illégalité.

Obéissance — exception ?

Refus en cas d’ordre manifestement illégal.

Actes de formation — importance ?

Imposent aux personnels, leur non-respect constitue un refus d’obéissance.

Incompatibilité de mission — principe ?

Confier des missions adaptées au niveau de formation.

Discernement opérationnel — rôle ?

Choisir la réponse adaptée selon circonstances.

Graduation de l’action — signification ?

Adapter l’intervention à la situation et au danger.

Protection fonctionnelle — définition ?

Assure la défense de l’agent contre attaques et poursuites.

Secret de l’enquête — obligation ?

Ne pas divulguer d’informations sans cadre légal.

Données personnelles — gestion ?

Utilisées selon finalités légales et strictes.

Fichiers de police — utilisation ?

Motivée, limitée, déclarée selon la loi.