Flashcards: Principes et Causes d'Extinction de l'Action Publique — 24 cards

Mesures alternatives — définition ?

Procédures comme médiation ou rappel à la loi.

Conditions d’application — mesures alternatives ?

Dépendent de la reconnaissance des faits et de l’absence de condamnation récente.

Abrogation de la loi — effet sur action publique ?

Éteint rétroactivement l’action publique.

Abrogation — effet sur action civile ?

Éteint l’action civile sauf décision au fond antérieure.

Amnistie — cause d’extinction ?

Fait perdre rétroactivement le caractère délictueux des faits.

Amnistie — forme ?

Loi spécifique d’amnistie.

Mort du mis en cause — effet ?

Éteint l’action publique contre le défunt.

Retrait de plainte — quand ?

Lorsque la loi le prévoit, éteint l’action publique.

Transaction — cause d’extinction ?

Accord entre partie poursuivante et poursuivi, prévu par la loi.

Composition pénale — effet ?

Éteint l’action publique après validation du juge.

Amende forfaitaire — effet ?

Éteint l’action publique par paiement, plafonné à 3000 €.

Chose jugée — principe ?

Interdit de rouvrir une procédure déjà jugée.

Non bis in idem — rôle ?

Empêche de poursuivre ou punir deux fois pour mêmes faits.

Prescription — fondements ?

Paix sociale et limitation dans le temps des poursuites.

Délai de prescription — variation ?

Selon gravité de l’infraction, de 3 mois à 20 ans.

Calcul du délai — point de départ ?

À la commission de l’infraction, sauf cas particulier.

Interruption du délai — mécanisme ?

Repart le délai à zéro par acte interruptif.

Infractions sur mineurs — particularité ?

Délai de prescription plus long, report à majorité.

Infractions clandestines — règle spécifique ?

Délai reporté, compte tenu de leur dissimulation.

Prescription glissante — définition ?

Prolongation du délai si un nouveau délit survient avant la prescription.

Procédure pénale — principe clé ?

Protection des droits fondamentaux et encadrement strict.

Garde à vue — durée ?

Courte, proportionnée et strictement encadrée.

Effet de la chose jugée — sur action civile ?

Plus exercée si décision au fond antérieure.

Prescription — durée pour contraventions ?

Un an.