Quiz: Principes et Causes d'Extinction de l'Action Publique — 12 questions

1. Comment peut-on appliquer la médiation pénale dans le cadre d'une procédure judiciaire ?

A. En la proposant uniquement si l'auteur des faits n'a pas été condamné récemment

B. En la proposant à tout moment, indépendamment de la demande ou de l'accord de la victime

C. En la proposant uniquement si la victime est d'accord et sans violences au sein du couple

D. En la proposant seulement dans les cas où la réparation du dommage est impossible

Answer: (C)

Explanation

La médiation pénale se réalise à la demande ou avec l’accord de la victime, visant à régler le conflit sans poursuites, sauf en cas de violences au sein du couple.

2. Comment l'abrogation de la loi pénale affecte-t-elle l'action civile accessoire ?

A. Elle permet de poursuivre l'action civile devant d'autres juridictions

B. Elle ne l'affecte pas si l'action publique continue

C. Elle la suspend jusqu'à ce qu'une nouvelle loi soit adoptée

D. Elle l'éteint automatiquement, sauf si une décision au fond a été rendue avant l'abrogation

Answer: (D)

Explanation

L'abrogation de la loi pénale éteint l'action civile accessoire à l'action publique, sauf si une décision au fond a déjà été rendue, ce qui permet sa continuation.

3. Comment l'amnistie agit-elle en pratique pour éteindre l'action publique ?

A. En suspendant temporairement les poursuites sans effacer les faits

B. En condamnant les auteurs à une peine symbolique

C. En permettant aux victimes de se réconcilier avec les auteurs des faits

D. En faisant perdre rétroactivement aux faits leur caractère délictueux par une loi

Answer: (D)

Explanation

L'amnistie agit en faisant perdre rétroactivement aux faits leur caractère délictueux, ce qui oblige la cessation des poursuites, conformément à la définition donnée.

4. Comment la mort du mis en cause influence-t-elle l’action publique ?

A. Elle permet à la victime de poursuivre l'action en justice

B. Elle ne concerne que les infractions graves, pas les infractions mineures

C. Elle entraîne l'arrêt de l'action publique à son encontre, indépendamment de la gravité de l'infraction

D. Elle transfère la responsabilité pénale à ses héritiers

Answer: (C)

Explanation

La mort du mis en cause entraîne l'arrêt de l'action publique à son encontre, indépendamment de la gravité de l'infraction, conformément à la source.

5. Comment une amende forfaitaire délictuelle peut-elle entraîner l'extinction de l'action publique ?

A. En étant proposée par le procureur avant toute procédure

B. En étant prononcée par le tribunal après jugement

C. En étant imposée par un juge lors de la condamnation

D. En étant payée, jusqu'à un plafond de 3000 euros, pour certains délits

Answer: (D)

Explanation

L'amende forfaitaire délictuelle éteint l'action publique par son paiement, limité à 3000 euros, pour certains délits, conformément au texte.

6. Quelle affirmation correspond au sujet « Effets de la chose jugée et principe non bis in idem sur l’extinction de l’action publique » ?

A. Principe non bis in idem : Principe juridique qui interdit de poursuivre ou punir une personne deux fois pour les mêmes faits, assurant la sécurité juridique et la protection contre les…

B. Exceptions : Situations dans lesquelles certaines règles ou procédures ne s’appliquent pas, notamment lorsque la détention provisoire est en cause, si le prévenu demande une formation…

C. La médiation pénale : Procédure alternative aux poursuites qui se réalise à la demande ou avec l’accord de la victime, visant à régler le conflit entre l’auteur des faits et la victime…

D. Rappel à la loi : Mesure alternative aux poursuites possible lorsque l’auteur reconnaît les faits, n’a pas été condamné récemment, et si la mesure peut assurer la réparation du dommage,…

Answer: (A)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Principe non bis in idem : Principe juridique qui interdit de poursuivre ou punir une personne deux fois pour les mêmes faits, assurant la sécurité juridique et la protection contre les….

7. Quelle affirmation correspond au sujet « Prescription de l’action publique : fondements et principes généraux » ?

A. La médiation pénale : Procédure alternative aux poursuites qui se réalise à la demande ou avec l’accord de la victime, visant à régler le conflit entre l’auteur des faits et la victime…

B. Exceptions : Situations dans lesquelles certaines règles ou procédures ne s’appliquent pas, notamment lorsque la détention provisoire est en cause, si le prévenu demande une formation…

C. Prescription de l’action publique : Éteinte, la victime ne perd pas son droit à réparation et peut toujours obtenir réparation dès lors que l’action civile est toujours ouverte

D. Rappel à la loi : Mesure alternative aux poursuites possible lorsque l’auteur reconnaît les faits, n’a pas été condamné récemment, et si la mesure peut assurer la réparation du dommage,…

Answer: (C)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Prescription de l’action publique : Éteinte, la victime ne perd pas son droit à réparation et peut toujours obtenir réparation dès lors que l’action civile est toujours ouverte.

8. Qu'est-ce que le délai de prescription ?

A. La période après laquelle l'action publique ou civile ne peut plus être exercée, dont la durée varie selon la nature de l’infraction

B. Le délai entre la commission de l'infraction et l'ouverture d'une procédure judiciaire

C. La durée pendant laquelle une infraction peut être poursuivie en justice

D. La période durant laquelle une infraction reste impunie, indépendamment de la poursuite judiciaire

Answer: (A)

Explanation

Le délai de prescription est la période après laquelle l'action ne peut plus être exercée, sa durée dépendant de la nature de l'infraction.

9. Quel est le rôle du point de départ dans le calcul du délai de prescription ?

A. Calculer la durée totale de la prescription

B. Déterminer le moment à partir duquel le délai commence à courir

C. Fixer la date limite pour engager des poursuites

D. Identifier la dernière infraction commise

Answer: (B)

Explanation

Le point de départ sert à déterminer le moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir, selon le type d'infraction.

10. Quelle affirmation correspond au sujet « Prorogation du délai de prescription : interruption et actes interruptifs » ?

A. Crim : La catégorie de juridiction pénale compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves

B. Exceptions : Situations dans lesquelles certaines règles ou procédures ne s’appliquent pas, notamment lorsque la détention provisoire est en cause, si le prévenu demande une formation…

C. Rappel à la loi : Mesure alternative aux poursuites possible lorsque l’auteur reconnaît les faits, n’a pas été condamné récemment, et si la mesure peut assurer la réparation du dommage,…

D. La médiation pénale : Procédure alternative aux poursuites qui se réalise à la demande ou avec l’accord de la victime, visant à régler le conflit entre l’auteur des faits et la victime…

Answer: (A)

Explanation

Cette affirmation est directement issue de la partie du cours consacrée à ce sujet : Crim : La catégorie de juridiction pénale compétente pour juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves.

11. Quand la loi a-t-elle instauré le mécanisme de la prescription glissante pour les infractions sur mineurs ?

A. En 2020

B. En 2018

C. En 2019

D. En 2021

Answer: (D)

Explanation

La loi du 21 avril 2021 a créé le mécanisme de la prescription glissante, spécifique aux infractions sur mineurs.

12. Comment doit être appliquée la règle concernant la durée de la garde à vue ?

A. Elle doit être la même pour toutes les infractions, quelle que soit leur gravité

B. Elle doit durer au maximum 48 heures, sans exception

C. Elle peut durer aussi longtemps que nécessaire pour l'enquête

D. Elle doit être courte, exceptionnelle et proportionnée à la gravité de l'infraction

Answer: (D)

Explanation

La source indique que la garde à vue doit être de courte durée, exceptionnelle, proportionnée à la gravité de l’infraction et strictement encadrée.