Principes et Causes d'Extinction de l'Action Publique

📋 Plan du Cours

1. Mesures alternatives aux poursuites et conditions d’application
2. Abrogation de la loi pénale et effets sur l’action publique et civile
3. Amnistie et ses différentes formes comme cause d’extinction de l’action publique
4. Causes d’extinction liées aux parties : mort du mis en cause et retrait de plainte
5. Causes d’extinction liées aux autorités publiques : transaction, composition pénale et amende forfaitaire délictuelle
6. Effets de la chose jugée et principe non bis in idem sur l’extinction de l’action publique
7. Prescription de l’action publique : fondements et principes généraux
8. Durée et classification des délais de prescription selon la nature des infractions
9. Calcul du délai de prescription : point de départ, report et situations particulières
10. Prorogation du délai de prescription : interruption et actes interruptifs
11. Spécificités de la prescription pour infractions commises sur mineurs et infractions clandestines
12. Introduction à la procédure pénale et protection des droits fondamentaux

📖 1. Mesures alternatives aux poursuites et conditions d’application

🔑 Notions clés & Définitions