Flashcards: Principes et compétences de la police administrative — 20 cards

Police administrative — définition ?

Activité de régulation pour maintenir l’ordre public.

Distinction PA PJ — critère ?

Présence ou non d’une infraction pénale préexistante.

Autorité de police — qui ?

Maire, préfet, Premier ministre selon leur compétence.

Police spéciale — domaine ?

Activités ou populations spécifiques avec régime propre.

Liberté et ordre public — équilibre ?

La police limite certaines libertés pour préserver l’ordre public.

Compétences des autorités — délimitation ?

Selon niveau territorial : maire, préfet, Premier ministre.

Principes de gestion publique — objectif ?

Utilisation optimale des ressources pour l’intérêt général.

Service public — définition ?

Activité assurant un intérêt général pour la collectivité.

Régime du service public — rôle ?

Encadre gestion, organisation et contrôle des activités publiques.

Contrats administratifs — nature ?

Accords entre l’administration et partenaires pour gérer un service.

Police administrative — activité ?

Prévenir ou faire cesser troubles à l’ordre public.

PA vs PJ — différence clé ?

PA intervient sans infraction préalable, PJ après infraction.

Indélégabilité police — principe ?

Interdiction de déléguer la police à des privés, sauf exceptions.

Police spéciale — exemple ?

Gestion des gens du voyage, installations classées.

Liberté et ordre public — composantes ?

Sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité.

Compétence territoriale — qui ?

Maire (commune), préfet (département), Premier ministre (national).

Police générale — rôle ?

Prévenir ou faire cesser tout trouble à l’ordre public.

Police spéciale — particularité ?

Régime juridique spécifique à une activité ou population.

Acte de police — objectif ?

Maintenir la sécurité, la salubrité, la tranquillité.

Contrats administratifs — but ?

Gérer des services ou activités d’intérêt général.