Principes et effets du contrat

1. 📌 L'essentiel

• Le contrat lie les parties de manière irrévocable, principe de pacta sunt servanda (art. 1103 CCiv).
• La force obligatoire impose une exécution de bonne foi, sauf exceptions (révocation,iliation, révision).
• Le contrat est un acte à effet relatif : il ne crée d’obligations qu’entre parties, sauf opposabilité aux tiers.
• La révision pour imprévision permet d’adapter le contrat en de changement imprévisible et onéreux (art. 1195 CCiv).
• La simulation distingue acte apparent (effets pour tiers) et acte secret (effets pour parties).
• L’interprétation privilégie la volonté commune, en utilisant techniques subjective et objective.
• Le comblement permet d’étendre le contenu du contrat par équité, usage ou loi (art. 1194 CCiv).
• La qualification peut être requalifiée par le juge ou définie comme contrat sui generis.
• La bonne foi est un principe fondamental, imposant loyauté et coopération.
• L’effet relatif limite le contrat aux parties, mais il peut être opposé aux tiers dans certains cas (art. 1199-1200 CCiv).