1. En quoi le contrôle de proportionnalité des impôts diffère-t-il de l'évaluation du résultat net dans la fiscalité ?
2. Quelle différence précise le texte entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale ?
3. Qu'est-ce que la rétroactivité de fait en matière fiscale ?
Souci démocratique de l’impôt — définition ?
Impôt comme expression de la souveraineté populaire.
Justice fiscale — principe ?
Répartition équitable selon les capacités contributives.
Fonctions de l’impôt en 1789 — principale ?
Financer police et armée.
Caractéristiques communes des impositions — principe ?
Prélèvements définitifs, obligatoires, sans contrepartie.
Exclusions de la catégorie des impositions — exemples ?
Actes purement administratifs, non imposants.
Rétroactivité de fait — situation 1 ?
Effets sur faits antérieurs sans modification légale.
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