Flashcards: Principes et enjeux de la fiscalité — 24 cards

Souci démocratique de l’impôt — définition ?

Impôt comme expression de la souveraineté populaire.

Justice fiscale — principe ?

Répartition équitable selon les capacités contributives.

Fonctions de l’impôt en 1789 — principale ?

Financer police et armée.

Caractéristiques communes des impositions — principe ?

Prélèvements définitifs, obligatoires, sans contrepartie.

Exclusions de la catégorie des impositions — exemples ?

Actes purement administratifs, non imposants.

Rétroactivité de fait — situation 1 ?

Effets sur faits antérieurs sans modification légale.

Rétroactivité de fait — situation 2 ?

Erreur grave affectant garanties du contribuable.

Évolution jurisprudence sur l’impôt — tournant majeur ?

Introduction de la QPC en 2008.

Contrôle de proportionnalité — objectif ?

Vérifier que l’impôt n’excède pas le besoin.

Phase administrative — étape clé ?

Identification d’un manquement et notification.

Lutte contre fraude — moyens ?

Conventions internationales et règlements spécifiques.

Établissement stable — définition ?

Installation fixe d’une entreprise étrangère imposable.

Amortissements — définition ?

Répartition du coût d’un actif sur sa durée de vie.

Durée d’amortissement — critère ?

Selon la nature et la durée probable d’utilisation.

Régimes d’amortissement — types ?

Linéraire, dégressif, accéléré.

Impôt en 1789 — fonction principale ?

Financement des dépenses publiques essentielles.

Caractéristiques communes — principe ?

Prélèvements obligatoires, hiérarchisés, écrits.

Exclusions — acte non considéré comme imposition ?

Actes purement procéduraux administratifs.

Rétroactivité de fait — conséquence ?

Problèmes de sécurité juridique.

Jurisprudence sur l’impôt — tournant 2008 ?

Création de la QPC.

Contrôle de proportionnalité — rôle ?

Protéger droits du contribuable face à l’impôt.

Sanction administrative — étape ?

Constat, notification, respect des procédures.

Fraudes fiscales — distinction ?

Évasion (légale) vs fraude (illégale).

Établissement stable — importance ?

Détermine la territorialité de l’impôt.