Principes et hiérarchie du droit administratif

1. 📌 L'essentiel

• La légalité impose à l’administration de respecter toutes les normes en vigueur (constitutionnelles, législ, internationales, européennes).
• La hiérarchie des normes : Constitution > Traités > Lois > Règlements- La Constitution prime sur toutes les autres sources (arrêt Sarran, 1998).
• La primauté du droit de l’Union européenne (arrêt Costa, 1964) et son effet direct.
• La jurisprudence contrôle la conformité des actes administratifs aux normes supérieures.
• Les régimes exceptionnels (état d’urgence, état de siège, crise sanitaire) permettent des dérogations temporaires.
• La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet un contrôle a posteriori.
• La distinction entre actes de gouvernement (immunité totale) et actes administratifs contrôlables.
• La sécurité juridique garantit la stabilité du droit et la confiance dans l’administration.
• Le dialogue des juges (national et européen) assure une cohérence dans l’application du droit.