Lernzettel: Principes et hiérarchie du droit administratif

1. 📌 L'essentiel

• La légalité impose à l’administration de respecter toutes les normes en vigueur (constitutionnelles, législ, internationales, européennes).
• La hiérarchie des normes : Constitution > Traités > Lois > Règlements- La Constitution prime sur toutes les autres sources (arrêt Sarran, 1998).
• La primauté du droit de l’Union européenne (arrêt Costa, 1964) et son effet direct.
• La jurisprudence contrôle la conformité des actes administratifs aux normes supérieures.
• Les régimes exceptionnels (état d’urgence, état de siège, crise sanitaire) permettent des dérogations temporaires.
• La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet un contrôle a posteriori.
• La distinction entre actes de gouvernement (immunité totale) et actes administratifs contrôlables.
• La sécurité juridique garantit la stabilité du droit et la confiance dans l’administration.
• Le dialogue des juges (national et européen) assure une cohérence dans l’application du droit.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Hiérarchie des normes — organisation pyramidale du droit.
• Constitution — norme fondamentale, bloc de constitutionnalité, DDHC, Charte environnementale.
• Traités internationaux — supériorité sur la loi, effet direct, contrôle de conventionnalité.
• Droit européen (CJUE) — primauté, effet direct, contrôle de conformité.
• Actes de gouvernement — immunité totale, non contrôlables.
• Régimes exceptionnels — état de siège, état d’urgence, état d’urgence sanitaire.
• Contrôles juridictionnels — constitutionnalité, conventionnalité, QPC.
• Théorie de la loi-écran — impossibilité de contrôler une loi inconstitutionnelle si acte conforme.
• Principes fondamentaux — sécurité juridique, stabilité, dialogue des juges.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La hiérarchie des normes assure la cohérence du système juridique.
• La Constitution est la norme suprême, contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.
• Les traités internationaux, une fois ratifiés, ont une valeur supérieure à la loi nationale.
• La jurisprudence européenne (CJUE) impose la primauté du droit européen sur la loi nationale.
• La théorie de la loi-écran limite le contrôle si une loi inconstitutionnelle est conforme à une norme supérieure.
• La QPC permet de saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’une loi après sa promulgation.
• Les actes de gouvernement, comme les relations internationales, échappent au contrôle juridictionnel.
• Les régimes exceptionnels permettent des dérogations temporaires aux règles normales.
• Le contrôle du juge porte sur la proportionnalité, la nécessité et la légalité des mesures exceptionnelles.
• La coopération entre juges nationaux et européens (dialogue des juges) garantit une cohérence jurisprudentielle.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Hiérarchie des normes	Constitution > Traités > Lois > Règlements	Pyramide de Kelsen
Sources internes	Constitution, PGD, jurisprudence	Valeur constitutionnelle, PFRLR, PPNT
Sources externes	Traités, droit européen	Supériorité sur la loi, contrôle de conventionnalité
Traités internationaux	Supériorité sur la loi, effet direct	Arrêt Costa, 1964
Droit européen (CJUE)	Primauté, effet direct, contrôle de conformité	Arrêts Costa, Simmenthal, Niccolo
La loi-écran	Impossibilité de contrôler une loi inconstitutionnelle si acte conforme	Arrêt Niccolo, 1989
La QPC	Contrôle a posteriori, saisine du Conseil constitutionnel	Arrêt Perreux, 2009
Actes de gouvernement	Immunité totale, notamment en relations internationales	Arrêts Laffitte, 1822, Duc d’Aumale, 1867
Circonstances exceptionnelles	Extension temporaire des pouvoirs, contrôle renforcé	Arrêt Heyriès, 1918
Régimes exceptionnels	État de siège, état d’urgence, sanitaire	Articles 36, 16, loi 1955, 2020
Limites en crise	Ordre public, sécurité, libertés sous surveillance	Contrôle du juge, principe de proportionnalité
Sécurité juridique	Stabilité du droit, confiance, rôle du juge	Arrêt CE, 2006, principes généraux
Dialogue des juges	Coopération CJUE et juridictions nationales	Arrêts CJUE, CE, 2007

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Hiérarchie des normes
 ├─ Constitution
 │   ├─ Bloc de constitutionnalité
 │   ├─ PFRLR
 │   └─ Charte de l’environnement
 ├─ Traités internationaux
 │   ├─ Supériorité sur la loi
 │   └─ Effet direct
 ├─ Droit de l’Union européenne
 │   ├─ Primauté
 │   └─ Effet direct
 └─ Lois et règlements
      └─ Contrôle de légalité

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre la hiérarchie entre traité et loi (traité supérieur).
• Oublier que la Constitution prime sur tout (arrêt Sarran).
• Confondre actes de gouvernement et actes administratifs contrôlables.
• Négliger la portée de la théorie de la loi-écran.
• Confondre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité.
• Ignorer la portée de la QPC dans le contrôle a posteriori.
• Confondre état d’urgence et état de siège.
• Sous-estimer la limite du principe de légalité en période de crise.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la hiérarchie des normes et ses principes.
• Savoir définir et expliquer la valeur constitutionnelle.
• Maîtriser la primauté du droit européen et ses arrêts clés.
• Comprendre la théorie de la loi-écran.
• Expliquer le rôle de la QPC.
• Différencier actes de gouvernement et actes administratifs.
• Identifier les régimes exceptionnels et leur cadre juridique.
• Connaître les limites du principe de légalité en situation de crise.
• Comprendre le dialogue des juges entre juridictions nationales et européennes.
• Savoir illustrer avec des arrêts majeurs (Costa, Sarran, Heyriès, CE 2006).

Ce résumé synthétique te permettra de cibler l’essentiel pour l’examen en droit administratif sur le principe de légalité.