Principes et organisation de la justice pénale

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux procédure
2. Séparation des fonctions
3. Magistrats du siège
4. Magistrats du parquet
5. Indivisibilité magistrature
6. Indépendance magistrats
7. Procédure de mise en état
8. Enquête de police
9. Enquête de flagrance
10. Enquête préliminaire
11. Actes d’enquête
12. Contrôle judiciaire

📖 1. Principes fondamentaux procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Ensemble des étapes depuis la constatation de l’infraction jusqu’au jugement, permettant de garantir le respect des droits de chaque partie et la manifestation de la vérité.
• Principe d’équité et contradictoire : La procédure doit être équitable, permettant à chaque partie de connaître et de contester les éléments de l’autre, garantissant ainsi un procès juste.
• Séparation des fonctions : Distinction claire entre les rôles de poursuite (magistrats du parquet), d’instruction (juge d’instruction ou juge des libertés), et de jugement (tribunaux de jugement), pour garantir l’impartialité.
• Double degré de juridiction : Droit pour toute décision judiciaire d’être susceptible d’un recours devant une juridiction supérieure, assurant un contrôle et une correction des erreurs.
• Indivisibilité de l’autorité judiciaire : Principe selon lequel magistrats du siège et du parquet font partie d’un même corps, garantissant l’unité et l’indépendance de la justice.
• Participation citoyenne : Implication de citoyens dans le…